LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... des obligations des parties à la vente (3e partie), mais dans l’intérêt de la comparaison avec le droit français ... a lieu « entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents: a) lorsque ces Etats sont des ... (troisième partie) Article 30 : « Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la présente ...La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... films proposés parfois disparus, en acquérir les droits. Dans ce siècle du tout numérique est réintroduit quelque ... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... démocratisation culturelle. Lieux culturels à découvrir MCEI La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... entre les données privées et professionnelles contenues dans le smartphone ainsi que celle du risque d'une connexion ... du fait de la difficulté de faire la différence dans la nature des données enregistrées sur le terminal ... de déconnexion des outils de communication à distance chez les cadres [28] . Si ce dispositif venait à entrer en ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... importante pour les juristes américains qui évoluent dans un système de Common Law, car ils présentent les ... d’une compilation effectue des choix décisifs dans les éléments qui composent son œuvre, ce qui justifie ... Technological Age, Merges, Menell, et Lemley, 3e édition, chez ASPEN. • Copyright in a Global Information Economy, ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la politique interne ... successives. Elle marque, sans conteste, un grand pas dans la lutte contre l’impunité. Les victimes se voient ... traitements, Conseil européen, 9 avril 2001). Quelques mois plus tard, le Conseil aux Affaires Générales met en ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz (KWG). Cette ... C. et al.) Elles trouvent essentiellement leur origine dans les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... telle indépendance, l’arbitre peut être récusé dans le cadre d’une procédure de récusation engagée par ... trouve application. Ainsi, le droit allemand, dans son article 1037 du code de procédure civile allemand, ... devant le tribunal arbitral, dans un délai d’un mois après réception de la décision du tribunal arbitral ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... Ce qui a marqué le monde économique au cours de ce mois tient à l'opposition des politiques monétaires ... ce qui passe essentiellement par les taux d’intérêts. Dans la première, un organe spécialisé est dédié à la ... principal, nommé « federal funds rate » en anglais. Dans l’UE comme aux États-Unis, il s’agit du taux de ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... mondiale recourt désormais à des outils d’IA dans leurs processus de recrutement. Les logiciels de tri ... sur les risques d’un usage non encadré de l’IA dans le recrutement. Ce n’est que très récemment que ... Rights Code (OHRC) , l’usage d’outils algorithmiques dans le cadre du recrutement a longtemps été délaissé par ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ainsi remarquer qu’il y a des divergences importantes dans les différentes décisions. Aux Etats-Unis, l’affaire ... Section 2 du Sherman Act. En effet, elle s’est engagée dans des pratiques anticoncurrentielles et d’exclusion ... un accord lui imposant des contraintes techniques pendant cinq ans pour s’assurer que Windows ne bloque pas les ...