Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... personnes se déclarant au chômage depuis plus de 12 mois). La volonté du législateur allemand a été ... allemande diffère-t-elle de la solution française ? Dans un premier temps, nous nous pencherons sur le principe ... d'incitation à la réinsertion professionnelle (I), puis dans un second temps nous ferons le constat de la survivance ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... situation de crise politique, économique et sociale dans de nombreux pays conduit une partie des populations à ... de personnes en situation irrégulière passe de six mois à cinq ans (section 35 (4)). Certains sont portés à penser ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... du droit de la famille 4 , introduisant peu à peu dans le code civil le divorce, le mariage civil indépendant ... et le refus de toute forme de radicalisme. C’est dans ce contexte social et á la suite de l’élection du ... de s’attacher á l’ « incipit » de celle-ci dans lequel le législateur affirme sa volonté d’être ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... La question fut posée par une juridiction d'appel dans le cadre de deux affaires dans lesquelles les requérants ont perçu en qualité de ... du RSA aux Français ou aux étrangers titulaires depuis cinq ans au moins d'un titre de séjour autorisant à ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... combinaisons sont possibles » disait Jacques Mailhot dans La politique d’en rire . Ces différents termes ... effective (objectif du Chapitre II de la loi 35/2010), dans le sens où elles permettent à l’entreprise de ... (article 217 de la LGSS) ; sa durée maximale de 18 mois pourra également dans ces cas (et plus ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de coproduction. Cette assimilation ... de coproduction entre différents pays européens . Dans un premier temps nous nous interrogerons sur le rôle du ... coproductions européennes la nationalité de leur Etat dans certaines conditions, participe de cet effort de ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... the University of California du 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration ... placé cette question au cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême invalide la décision de ... sur l’exécution de la décision dans les derniers mois du mandat de Trump, ainsi qu’aux projets de Joe Biden ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Si dans de nombreux droits internes, les aliments peuvent se ... d'un fondement alimentaire. Cette difficulté est apparue dans le cadre de l’affaire De Cavel . Selon la Cour de ... La notion d'aliments doit donc être interprétée dans un sens très large conformément au but de ces ...
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... ? Cette problématique met en exergue un paradoxe du droit dans son ensemble : le droit peut-il résister au progrès ... existant de l’IA Si l’appareil assiste l’Homme dans son processus créatif depuis la fin du XIXème siècle ... titularité de droit? Comme Siya Shruti le souligne 13 , cinq éventualités se présentent : 1) le programmateur de ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, estime que la marque commerciale ... compare les limites de la liberté d’expression, dans le domaine de l’enregistrement des marques ... de vue sans que cela soit contraire au Premier Amendement. Dans cet arrêt, une des questions fondamentales était de ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)