La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... compte, ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces instruments européens ... délais de rétention qui peuvent aller de 40 jours à 18 mois (articles 15 et 16). On remarque que la directive ne ... des CIE par la loi sur l’immigration de 1985, et cinq ans après la loi organique de 2009 qui rendait ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... en comparant la manière dont est traitée la parodie dans les pays de droit d’auteur et ceux de copyright. On se ... d’auteur, que l’on retrouve en France, mais également dans la majorité des pays européens, s’opposent ... dans la tradition parodique, tendant à susciter chez le lecteur la complicité et l’ironie » (TGI Paris, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... par exemple pour le profilage (aujourd’hui employé dans les secteurs bancaires, des assurances, au travail, dans ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». Devoir Le 5 ... 46 Etats-membres. Ses objectifs, clairement définis dans le chapitre premier du traité l’instituant, sont de ... plusieurs égards une rupture nette avec la CEDH. Rendu 7 mois après l’arrêt Renneman de la Cour de Cassation qui ...
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... du handicap, puis les politiques mises en oeuvres dans ces deux pays de l'Union Européenne, permet de mesurer ... à l'égard des personnes handicapées préconisée dans le cadre de l’Union. Force est de constater que la ... à l’emploi. Les États membres ont eu jusqu’au mois de décembre 2003 pour transposer les dispositions de la ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur ... Finistérien supporteur de l'OM a été condamné à six mois d'interdiction de stade. Le 19 avril dernier, il avait ... la mesure d’interdiction de stade pour une durée de cinq ans peut être prononcée à titre de sanction ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... tacitement ces conditions ? La solution se trouverait dans l’organisation de forces sociales suffisamment puissantes pour peser dans la négociation collective et faire entendre les ... salariale chilienne se caractérise par la grande solitude dans laquelle se trouve le travailleur chilien face à la ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud Dans ce billet, on examine la responsabilité des artistes « ... indirecte des galeries d'art est aussi évoquée. Dans le contexte artistique actuel où le postmodernisme est ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... juge. En procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. ... à obtenir du juge ou de son adversaire une collaboration dans la recherche de la preuve. L’article 39 du règlement ... de l’Homme, p. 594). En procédure civile allemande, dans un article rédigé en 1983, le juriste J. Habscheid ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... Protocole II définissent les crimes de guerre prohibés dans le cadre d'un conflit armé non-international. Malgré ... tandis que le droit américain, longtemps en retard dans la criminalisation de ces actes, a enclenché un ... 1949, seul un article concerne les crimes de guerre commis dans le cadre de conflits armés non-internationaux (CANI): ... Mot-clés: