Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... dès lors à une difficulté en apparence irrémédiable dans la mesure où un tel droit serait susceptible de ... d’expression issu de l’article 11 CDF ? La Cour, dans l’arrêt dont il est ici question, envisage certes une ... (obligatoirement compris entre six et vingt-quatre mois)  ne repose de l’avis de la Cour sur aucun fondement ...

“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales

... suivre son ex d’un amour de vacances d’il y a 10 ans dans sa ville natale de West Covina. Dans cette petite ville de banlieue, les personnes qu’elle ... qui vous êtes. Compte rendus de films et de séries MCEI “Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... pour le dirigeant d'agir de bonne foi et raisonnablement dans l'intérêt de la société se trouve au cœur de ... malgré tout bien trop imprécise. Toutefois, on trouve chez certains auteurs français une autre signification à ... La responsabilité civile des dirigeants sociaux , IRJS Éditions, 2009. Philippe MERLE, Droit commercial : ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... peuvent être attribuées.   Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des ... licenciement.   C'est cette situation que l'on retrouve dans l'arrêt Ministry of Justice v Sarfraz ([2011] IRLR 562) ... peut résulter d'une situation s'étendant sur plusieurs mois, comme l'absence de représentation des salariés d'une ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... d’une société mère et de filiales, établies dans divers Etats et opérant sous plusieurs juridictions. ... juridique propre. En effet, chaque société opérant dans un Etat se voit attribuer une personnalité juridique ... de la personnalité juridique tel qu’exposé dans l’affaire Barcelona Traction que la société mère a ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de ... vue américain au point de vue français sur la question. Dans un article du New York Time daté du 27 Janvier (The ... générale du voile intégral ou « niqab » dans l’espace public français. L’article, intitulé ...

L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

... l’ont fait avant que leur enfant ait atteint l’âge de cinq ans » et « 50% des photos échangées sur les forums ... été initialement publiées par les parents (2) ». Dans notre monde ultra connecté, le droit à l’image des ... contenus mettant en scène des mineurs dans les prochains mois / années. Mais dans les faits, même si certains ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... – 15/12/15                     Dans son arrêt de Grande Chambre Schatschaschwili c. ... désigner d’avocat pour le représenter, s’est trouvé dans l’impossibilité d’interroger ou de faire interroger ... Cet arrêt pose la question de savoir dans quelle mesure et à quelles conditions les déclarations ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... de cette comparaison revêt toute son importance dans l’optique du droit de l'Union européenne, et en ... ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens (C. com., art. L. 811-1) [i] . Ils exercent leurs activités dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... peuvent conclure des accords définissant les conditions dans lesquelles elles seront protégées ou exploitées. Ces ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... Un détaillant offre des biens qui trouvent leur origine chez d'autres, et bien souvent sous la marque d'autres (…) ...