Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... des utilisateurs européens dans leurs communications en ligne, la directive « ePrivacy » [5] ou « Directive ... de l’utilisateur à la récolte de leurs données en ligne. [7] Contrairement à la France, la Directive Cookie ... des citoyens européens lors de communications en ligne, notamment lorsque les sites web enregistraient les ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... précéder immédiatement du prénom Max, sur la même ligne et avec es mêmes caractères de même dimensions, ... bonne foi. Le nom patronymique aux Etats-Unis n’a pas la double nature qu’il a en droit français : à la fois un ... mais avec beaucoup plus de difficulté. En effet, la double nature du nom patronymique soulève une question ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... Ainsi, les erreurs qu'elle a commises imposent au TSL une ligne de conduite rigoureuse et une attitude vigilante quant ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... la CESDH (CEDH, Kostovski , 20.11.1989, par.44). L'article 93 du TSL dispose que le témoignage anonyme est un élément ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... européenne a ainsi adopté la directive européenne 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures ... les Etats membres. Dans son article 2, la directive 1999/93/CE reconnaît deux catégories de signatures ... européen. L’article 2)2 de la directive 1999/93/CE met en effet l’accent sur le fait que les signatures ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... par la volonté grandissante de favoriser la vente en ligne et le recours aux places de marché. Dans un rapport ... engendrait une interruption de principe de la vente en ligne par le biais de places de marché, ce qui pouvait ... Même si la clause restreint une partie de la vente en ligne, les distributeurs sont autorisés à vendre les ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... Fashion ID, société allemande de vente de vêtements en ligne enregistrée à Düsseldorf. Elle avait inséré sur ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... leurs données personnelles. C- La nécessité d’un « double consentement » Le consentement des ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... par la volonté grandissante de favoriser la vente en ligne et le recours aux places de marché. Dans un rapport ... engendrait une interruption de principe de la vente en ligne par le biais de places de marché, ce qui pouvait ... Même si la clause restreint une partie de la vente en ligne, les distributeurs sont autorisés à vendre les ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente