L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... constitue-t-elle une atteinte aux droits de l’homme ? Avant la présentation du projet de loi Hadopi, le Parlement ... manière. Donc aucune coupure ne pourra être prononcée avant que les fournisseurs d'accès ne soient prêts. Le ... Lundström, quatre mois, ils doivent payer solidairement 4,6 millions d'euros de dommages et intérêts. Pour la cour ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... et qui a la particularité d’avoir été promulgué avant la Constitution américaine elle-même. Le brevet est ... français à titre préalable, car plus facile à obtenir avant de poursuivre par une demande de brevet européen ou ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... de la société initialement prévu dans les statuts avant même que la SAS ne soit immatriculée au registre du ... des actes du président statutaire de SAS remplacé avant immatriculation : nécessité d´un examen individuel ... des actes du président statutaire de SAS remplacé avant immatriculation : nécessité d´un examen individuel ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cette pratique.C’est l’objectif de l’article 6.4 de la Directive 29/2001/CE, qui a été l’un des plus ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... de la protection de la vie privée du salarié (I) avant d’en étudier ses limites (II). I. L’étendue de ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... elles doivent être accomplies (Yemens v. Noakes [1880] 6 QBD 530). Il ne s'agissait donc pas de prendre en compte la ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... Il est nécessaire en effet qu’elle ne commence pas avant l’ouverture de l’audience ou ne se termine pas ... et E. JEULAND, Droit judiciaire privé , Paris, Litec, 6 e éd., 2009 S. GUNINCHARD et J. BUISSON, Procédure ... proximité virtuelle , Procédures n°3, Mars 2008, alerte 6 M.-L. CESONI, La vidéoconférence dans le procès ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... étant « scandaleusement » élevés, (près de 6%), celle-ci doit se tourner vers les autres Etats de la ... Mot-clés:
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... législation européenne. Le gouvernement britannique , avant de rédiger l'article 14 , avait lancé une réflexion ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples