ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... la clandestinité. Mais un autre facteur, souvent mis en avant, est celui de l’immigration. L´intérêt de lutter ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ... les modalités prévus par la Loi, 13 % pour celles de 6 à 15 salariés et seulement 7 % pour les entreprises ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... comme une faute grave dans le sens du § 626 I BGB [6] . Une marge de tolérance ? En France, hormis ... et sont de nouveau joignable par mail une demi-heure avant l’heure de début de travail du prochain jour [26] . ... Herausforderung, ArbrAktuell 2014, p.163. [6] Howald , Kündigung bei privater Nutzung von Handy und ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... modifiée par la loi Fillon du 3 janvier 2003 (L. n°2003-6). De nombreuses différences sont visibles entre le droit ... légale de ce concept qui était inexistante auparavant. Avant cette loi, seul le délit de harcèlement sexuel était ... et qu’il est puni d’une peine de prison allant de 6 mois à deux ans. En France de tels poursuites pénales ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... Pour cela, nous aurons besoin de définir la notion (I) avant de pouvoir nous intéresser à la décision et aux ... de dégradation des conditions de travail (Crim. 6 /12/2011, n.10-82.266), une diminution du salaire avant le ... (articles L4121-1, L4121-2 du Code du travail (Soc. 6 juin 2012, n. 10-28.345). B) La nécessité ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... internet (FAI). En cas de réitération dans un délai de 6 mois suivant l’envoi du premier avertissement, ... dans deux affaires ( Media C.A.T. v Adams [2011] EWPCC 6 et [2012] EWHC 723 (Ch) ). Dans le premier cas, une ... être entendu par l’autorité composée de trois juges avant que celle-ci décide de transmettre le dossier au ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 [6] , pourrait avoir créé une différence essentielle. Nous ... de l'UE et la décision de la cour dans ce contexte (A) avant de s'intéresser à son impact sur le droit allemand ... aux documents administratifs de 1978 dans son article 6 alinéa 1, paragraphe 1, aurait pu poser le même ... Mot-clés:
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... de divergence dans l'application de ces dispositions (1), avant d'en étudier la compensation (2) A. Les conditions de ... autre une réforme de l'article 9 de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Fonctionnement de l’Union Européenne ). Par ailleurs, avant même d’être reconnu comme un droit fondamental, la ... avait écarté l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 sur le motif que le ... à l’alinéa 1 de l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 est explicitement reconnu ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... il faut s’intéresser à la notion de « format » avant de pouvoir étudier sous un angle comparatif l’arrêt ... émissions est centrée sur plusieurs enfants entre 4 et 6 ans et un chanteur célèbre. Chaque enfant est questionné ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... répondre à plusieurs conditions. Le pollicitant doit avant tout être un commerçant. L’UCC emploie le terme de ... estimait suffisamment sérieuse pour agir en conséquence, avant même qu’un contrat ne soit formé. L’idée était ... unilatéral, de la responsabilité délictuelle, ou de l’avant contrat (voir l’ouvrage de F. Terré et autres ... Mot-clés: