L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
Pierre Di giacomo Le droit au mariage en Italie. Avant toute chose, il convient de préciser qu’en Italie, ... civil italien par les articles 79 à 230 (Livre 1- Titre 6). Aucune définition précise du mariage n’est donnée ... Par ailleurs, elle fait remarquer que ce « pas en avant » a déjà effectué par nombre de pays européens. ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... la clandestinité. Mais un autre facteur, souvent mis en avant, est celui de l’immigration. L´intérêt de lutter ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ... les modalités prévus par la Loi, 13 % pour celles de 6 à 15 salariés et seulement 7 % pour les entreprises ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... comme une faute grave dans le sens du § 626 I BGB [6] . Une marge de tolérance ? En France, hormis ... et sont de nouveau joignable par mail une demi-heure avant l’heure de début de travail du prochain jour [26] . ... Herausforderung, ArbrAktuell 2014, p.163. [6] Howald , Kündigung bei privater Nutzung von Handy und ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... modifiée par la loi Fillon du 3 janvier 2003 (L. n°2003-6). De nombreuses différences sont visibles entre le droit ... légale de ce concept qui était inexistante auparavant. Avant cette loi, seul le délit de harcèlement sexuel était ... et qu’il est puni d’une peine de prison allant de 6 mois à deux ans. En France de tels poursuites pénales ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... Pour cela, nous aurons besoin de définir la notion (I) avant de pouvoir nous intéresser à la décision et aux ... de dégradation des conditions de travail (Crim. 6 /12/2011, n.10-82.266), une diminution du salaire avant le ... (articles L4121-1, L4121-2 du Code du travail (Soc. 6 juin 2012, n. 10-28.345). B) La nécessité ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... internet (FAI). En cas de réitération dans un délai de 6 mois suivant l’envoi du premier avertissement, ... dans deux affaires ( Media C.A.T. v Adams [2011] EWPCC 6 et [2012] EWHC 723 (Ch) ). Dans le premier cas, une ... être entendu par l’autorité composée de trois juges avant que celle-ci décide de transmettre le dossier au ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 [6] , pourrait avoir créé une différence essentielle. Nous ... de l'UE et la décision de la cour dans ce contexte (A) avant de s'intéresser à son impact sur le droit allemand ... aux documents administratifs de 1978 dans son article 6 alinéa 1, paragraphe 1, aurait pu poser le même ... Mot-clés:
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... de divergence dans l'application de ces dispositions (1), avant d'en étudier la compensation (2) A. Les conditions de ... autre une réforme de l'article 9 de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles