ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... domaine de prédilection imposé : l’arbitrage__ Bien avant même la publication des P.U. et des P.D.E.C., leur ... de ces principes aux enjeux réels du marché, et ce bien avant la forme non étatique qu’ils revêtent car dans le ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... à 9,67€ brut par heure suite à une revalorisation de 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code ... qu’à hauteur de 0,8% en janvier 2015 et de 0,6% en janvier 2016. A l’inverse des États-Unis, ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... Inc. v. Time Warner Inc., 1996 WL 307445, (Del. Ch. June 6, 1996)). Lorsque le dirigeant manifeste un intérêt ... 2004 - V. Magnier, Droit des sociétés , éd. 6, Dalloz, 2013 Revues - D. D. Prentice, J. ... Inc. v. Time Warner Inc., 1996 WL 307445, (Del. Ch. June 6, 1996) - Cour de cassation, chambre ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... français. La loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, qui s’applique à toutes données et ... obtenir l’établissement de crédit auprès de la CNIL avant de procéder au traitement automatisé des données ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... considérer des moyens alternatifs de pallier ces besoins avant d'imposer une interdiction capillaire. L'employeur peut ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la cour qui sera potentiellement la cour d’exequatur avant la fin de la procédure d’arbitrage, et donc avant que le coût ne soit excessivement élevé. On notera ...
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La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réglementation sur les clauses abusives en droit allemand avant la transposition de la directive. De plus la directive, ... elle a déjà été définie à l’article § 13 du BGB avant la transposition de la directive 93/13 et ressemblait ... directive Les deux ordres juridiques se sont distingués avant la transposition par des fondements juridiques ...
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Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... 1994). Cette assimilation à la qualité de juge vise avant tout un but d’intérêt général en protégeant la ... datent respectivement de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ... ensuite confirmée ( Dare Valley Railway Co , Re, L.R 6 Equity 429). Néanmoins, le principe fut restreint pendant ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... ainsi que fut choisi en mars 2008 le juge français, Jean-Louis Bruguière, spécialisé dans la lutte contre le ... un nouvel accord provisoire fut signé le 16 octobre 2006 avant que ne soit signé celui de 2007. Le Parlement pourrait ... Liberté et la Sécurité paru dans la Lettre n°416 de la Fondation Robert Schuman du 9 novembre 2009 Strephanie ... Mot-clés:
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... trop attentatoire à la liberté d’expression. Même avant que cette loi ne soit déclarée partiellement ... que cela induit pour l'Internet est cité dans l'article 6 de ce projet de loi : "impose(r) aux fournisseurs ... Too Free in Cyberspace?". Communication Law and Policy 6 (2): 287–317. ...