Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... action » menée depuis plus de cinquante ans aux Etats-Unis. Elle consiste à favoriser une minorité ... n’est que temporaire et devrait avoir disparu d’ici 25 ans. A première vue, une telle politique n’apparaît pas ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... actions en responsabilité (…) se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable, (…) lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par dix ans ». Dans le cas d’espèce, la cour d’appel ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... janvier 2009. En 1997, José Ernesto Medellin, âgé de 18 ans et d’autres ressortissants mexicains, ont été ... fautif et la saisine du Conseil de sécurité. Sept ans après cette importante avancée, la CIJ a été saisie ...
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Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... ailleurs invoqué des raisons financières, que la France partage. Au-delà du risque de dettes et de faillite ... jeux de hasard où le public est librement admis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Elle ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... du territoire français (ITF) ainsi qu’à une peine de 7 ans d’emprisonnement pour son engagement dans une ... c’est-à-dire une infraction punie par au moins cinq ans d’emprisonnement [24] . Le Ministre de la Justice peut ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... commerciale de l'image de mineur de moins de seize ans sur les plateformes de vidéos en ligne (comme YouTube) ... – JarbSchG ). Selon cette loi, les enfants de 13 à 15 ans peuvent travailler un maximum de 2 heures par jour et ... risqueront une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf [6] ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... même : si le médiateur non-professionnel doit avoir 18 ans (et disposer de la capacité juridique), le médiateur professionnel doit être âgé de 25 ans. En outre, ce dernier doit avoir fait des études ... les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis (ou inférieures si le ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... pour recruter deux collaborateurs âgés entre 25 et 35 ans. Le demandeur, âgé de 53 ans, postula pour l’emploi, mais n’obtint aucun entretien ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... pratique juridique et financière. Leur mandat dure cinq ans et n’est pas renouvelable. Ils sont inamovibles (sauf ... d’entreprises énumérées. Le mandat dure cinq ans et est, à la différence des Etats-Unis, renouvelable ... intérêt (comme la propriété d’actions) dans les deux ans précédant la délibération. La qualité de membre de ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF