La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... raison de son âge. En France cet âge est fixé à treize ans par l’article 695-22, 3° du CPP. La section 15 de ... ne peut être extradée. Cet âge au Royaume-Uni est de 10 ans (8 en Ecosse), ce qui en fait les plus bas d’Europe. ... infractions doivent être passibles d’une peine de trois ans au moins dans le pays d’émission. Dans ce cas, la ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ... Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2001, 01-80.227, Inédit, ... de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ... de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2001, 01-80.227, Inédit, ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... sur la Vente Internationale de Marchandise de 1980. Trois ans plus tard, sont publiés les Principes de Droit Européen ... • P. Deumier, « Les Principes Unidroit ont 10 ans : bilan en demi-teinte », Revue des Contrats, 2004, p ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... action » menée depuis plus de cinquante ans aux Etats-Unis. Elle consiste à favoriser une minorité ... n’est que temporaire et devrait avoir disparu d’ici 25 ans. A première vue, une telle politique n’apparaît pas ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... actions en responsabilité (…) se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable, (…) lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par dix ans ». Dans le cas d’espèce, la cour d’appel ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... janvier 2009. En 1997, José Ernesto Medellin, âgé de 18 ans et d’autres ressortissants mexicains, ont été ... fautif et la saisine du Conseil de sécurité. Sept ans après cette importante avancée, la CIJ a été saisie ...
Mot-clés:
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... ailleurs invoqué des raisons financières, que la France partage. Au-delà du risque de dettes et de faillite ... jeux de hasard où le public est librement admis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Elle ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... du territoire français (ITF) ainsi qu’à une peine de 7 ans d’emprisonnement pour son engagement dans une ... c’est-à-dire une infraction punie par au moins cinq ans d’emprisonnement [24] . Le Ministre de la Justice peut ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... commerciale de l'image de mineur de moins de seize ans sur les plateformes de vidéos en ligne (comme YouTube) ... – JarbSchG ). Selon cette loi, les enfants de 13 à 15 ans peuvent travailler un maximum de 2 heures par jour et ... risqueront une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale