La grève: comparaison franco-anglaise
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... habituelle lorsque les époux y sont établis depuis 10 ans ou bien directement lorsqu’ils en possèdent la ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
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Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... peut revendiquer le statut de co-auteur de l’œuvre et partage à parts égales tous les droits moraux et ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... prévues dans la liste soient supérieures à 3 ans. Si cette condition n’est pas remplie l’Etat espagnol ... y ait une demande de révision de la peine ou que 20 ans se soient écoulés. Cela est également prévu par ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur les rapports remis par les Etats tous les quatre ans. Il a par ailleurs la possibilité de demander aux Etats ...