Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
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Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
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Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
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Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
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