Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... (entre 1000 et 1200) durant laquelle est votée à main levée la décision de faire grève le 28 juin avec ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ... l'ordonnent pas, ou bien l'annulent lorsque l'affaire est portée devant les juridictions de second degré. La loi va ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... à être transposée en France et finirons par examiner la portée réelle de l’approche adoptée par les juges ... Cela nous amène néanmoins à nous interroger sur la portée de cette approche. 3. Une approche à la portée somme toute limitée La portée de l’approche ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... et ceux de titulaires de droits d’auteurs, dont la portée ne cesse de croître. Le problème de ... par le biais d’un contrat, limitant ainsi grandement la portée de cette doctrine si importante pour l’équilibre ... le rapport annuel de l’ARMT http://weblog.ipcentral.info/archives/2006/08/interoperabilit_3.html : un article sur ... Mot-clés:
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
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... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... (Filartiga v. Pena-Irala, 630 F.2d 880 (2d Cir. 1980)). La portée de cet acte bien que limitée par l'arrêt Sosa v. ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... d’Habeas quant à leur condition de détention. La portée de cette décision ne s’arrête pas seulement aux ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... la possibilité de recourir rapidement à de la main d’œuvre et ce, sans avoir à se soucier d’une ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner ... est seul juge de l’opportunité d’user de son droit. Portée réduite des règles déontologiques. Car, enfin, le ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... – CBI, 24 Juillet 1982, Brighton). L’affaire portée devant la CIJ est « emblématique du conflit » ... les dispositions d'application de la loi EPBC aient une portée exceptionnellement importante. Le dispositif ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon