Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... uniquement d'imposer aux parties à un contrat de choisir entre l’exécution du contrat ou la compensation de tout ... principe. II) Une opposition – au moins apparente – entre les droits français et américains, sur l’admission ... what and who gets what : efficient breach and efficient performance hypotheses »,116 Yale L. J. Pocket part 414 ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... d’une substance stupéfiante. La différence énoncée entre la conception américaine et française de la liberté ... l’« ordre public ». Enfin, il existe une différence entre le droit français et le droit américain dans la ... les «Bridés» gagnent devant la Cour suprême », par Camille Bouscasse, Le Figaro, 20 juin 2017. ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 règle entre autres la compétence judiciaire dans le cadre des ... au litige. A cette fin, la règle envisagée distingue entre les contrats selon qu’ils portent sur un bien meuble ...