Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... interventions médicales et chirurgicales. En France, entre 40 000 eu 60 000 personnes seraient concernées par ... peut justifier une atteinte à l’égalité de traitement entre les prisonniers. En opposant comme argument que les ... expliquer sa décision en invoquant une incompatibilité entre le souhait du prisonnier de porter des vêtements de ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... à «un rapport de tension», une mise en balance égale entre le devoir de l’Etat d’assurer un bon fonctionnement ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz , 2 BvR 1194/80, §§33 et suivants. [18] DELMAS SAINT-HILAIRE J.-P., ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... exécutée car le service public est assuré Le conflit entre travailleurs et employés peut résider dans la ... une telle déclaration une proposition d’autorégulation entre syndicats et employeurs, qui s’engageront chacun à ... ce qui concerne les heures de pointe, un accord est passé entre syndicats et autorités organisatrices des ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... la sonorisation et de s’interroger sur les différences entre la législation allemande et la législation ... Sur ce point, une grande différence apparaît entre les deux systèmes juridiques. Le droit allemand traite ... de surveillance est mise en doute. Cette différence entre les deux pays soulève également la question du ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... ont été portées disparues ou sont décédées entre 2013 et 2020 en essayant de traverser la Mer ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... britannique, bien que prononcée sans confrontation aucune entre le défenseur et l’unique témoin à charge. Les ... de conception quant à l’admission d’une telle preuve entre la France et l’Allemagne. II. La problématique ... anonyme (art 706-62 CPC). Une petite distorsion entre le droit Français et l’ancien principe européen en ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la propriété intellectuelle ). Néanmoins le parallèle entre le travail effectué par le juge américain et le juge ... doit, en second lieu, rechercher un équilibre délicat entre le droit de faire rire et les prérogatives de ... le promouvoir ». Cette décision démontre clairement qu'entre le droit d'auteur et la liberté d'expression ...
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... à ce que prévoit le Statut de la CPI. La comparaison entre ces deux ordres juridiques permet donc de savoir dans ... Kress précise bien qu’il faut faire une distinction entre la commission collective du crime et l’intention de ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... soumet à l’obligation de déclaration de soupçon, entre autres, les sociétés de gestion et les ... de sociétés organisant des jeux de hasard. La proximité entre ces règles met en valeur le nécessaire effort ... Il faut finalement souligner que les similitudes entre les régimes français et américain devraient encore ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux