À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... Europarecht Heft 4, 2001, p. 495 L’interaction entre l’ordre international et l’ordre communautaire est ... et social en éliminant les obstacles au commerce entre les Etats membres. Les rapports entre l’OMC (incluant l’ancien système du GATT, General ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... il n'est plus possible de refuser toute assimilation entre mariage et partenariat de vie au niveau financier. Le ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ... www.curia.europa.eu 25.05.1971, Aff. Defrenne, 80/70. 01.04.2008, Aff. Maruko, C-267/06. Haute autorité de ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... comme "fallito", il s'agit donc d'une vraie distinction entre la société et la personne du dirigeant. Cette ... effet[2]. Cependant, des différences subsistent toujours entre les textes français et italiens au regard des ... de la personne à nommer car l’Italie offre le choix entre « revisore » (commissaire aux comptes) et ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Désormais, la détermination de l’équilibre entre droits individuels et sécurité nationale dans la ... interne, mais s’inscrit dans le cadre des rapports entre ordres juridiques international et interne. Grâce au ... nationale. Cependant, la détermination de l’équilibre entre droits individuels et sécurité nationale ne se fait ...
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a été mis en place, dans le cadre de la coopération entre Etats, un contrôle par la Convention de la Haye du 29 ... ici de faire la différence selon que l’adoption entre dans le champ d’application de la Convention de la ... la Convention s’applique à l’adoption, si celle-ci entre dans son champ d’application. Selon l’article 23 de ...
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... aux enlèvements internationaux d’enfants. Les relations entre des parents dans les cas d’enlèvements d’enfants ... quant aux accords qui régiront les relations futures entre l’UE et le RU. Pour le moment, aucun acte législatif ... ne pas être applicables sur le territoire anglais s’il entre en vigueur après ce retrait. Toutefois, le Civil ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juin 2002 (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique ... de la transposition consistait dans la conciliation entre les droits fondamentaux contenus dans les constitutions ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ...
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (LOI n° 2006/340)), ... mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ... mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’accès ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou presque. En effet, le CPI ne tranche pas clairement entre les termes de cession, et de licence (ou concession, l’opposition entre cession et licence est cependant établie en droit de ... droit d’auteur. Afin de mieux comprendre la différence entre la cession prévue dans le système juridique français ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession