L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... est un moyen de remédier à cette différence de poids entre les parties et c’est la raison pour laquelle des ... arbitration que dans le cadre d’un contrat d’adhésion entre professionnels. L’article AT&T Mobility LLC v. ... mais au regard du droit de la consommation. Le conflit entre protection de la partie faible et volonté des parties ... Mot-clés:
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... de Lisa Pomeroy retrace l’histoire de la relation entre la notion de race et le droit américain en insistant ... Lors du recensement, les individus sont amenés à choisir entre cinq catégories raciales différentes. La question de ... ici les prémices d’une divergence de point de vue entre France et Etats-Unis puisque, au contraire, les ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... lieu au versement d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... l’encadrement de l’accès à Internet, un équilibre entre garantie et protection L’accès à Internet est ... par les autorités pourrait aussi rompre l’équilibre entre la liberté d’expression et le droit d’accès à ... 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (Loi LOPPSI) Loi ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... Il affirme le principe du partage de responsabilité entre victime fautive et défendeur. La faute de la victime ... Il semble donc a priori exister un lien particulier entre ce droit et la victime, qu’il est censé protéger. ... principe du partage de responsabilité (Schadensteilung) entre victime fautive et défendeur. Ce principe du partage ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... ne sera jamais considéré comme valide. Ces interactions entre droit religieux non officiel et droit national peuvent ... et ne pourra donner d’effet au Royaume-Uni et en France. Entre croyances religieuses et nécessités légales, la ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... aux promesses d’achat à prix fixe ou à prix plancher entre associés illustre bien la complexité du droit des sociétés qui est un droit tiraillé entre ses règles protectrices et égalitaires à l’égard ... léonines quant aux promesses d’achat à prix fixe entre associés. En d’autres termes, dans quelle mesure, le ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... – en vertu de laquelle ces pays doivent s’accorder entre eux avant les principales échéances européennes afin ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, JO L 190 du 18.07.02]). Pour C. Kaunert ... à plus d’efficacité. Auparavant, l’extradition entre Etats Membres était régie par différents instruments ... possible en se fondant sur l’idée de confiance mutuelle entre les Etats. Ainsi, tous les Etats membres de l’UE sont ...
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... ici vise à harmoniser les accords de coproduction entre différents pays européens . Dans un premier temps ... Conseil de l’Europe de réaliser une union plus étroite entre les membres de l’union européenne. Plus ... sont de plus en plus souvent multilatérales, entre des pays qui n’ont pas les mêmes règles quant à la ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope