Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ...

La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... que l'autorité fédérale n'a qu'un pouvoir résiduel. Ce manque d'intervention de la Cour Suprême qui serait ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... en charge de l’enfant et des parents, pour éviter un manque d’information, essentiel pour un consentement ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. [13] Voir ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... déloyale par les taxis. Pendant longtemps, du fait du manque de concurrents, les taxis ont joui d’une quasi ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 »,  RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185.   ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ... CoE, 979bis Réunion, CM (2006)203, 15 novembre 2006, § 80. 11. Groupe créé par le Conseil des ministres réunis ... 1981, Pasquale Foglia contre Mariella Novello , Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045, §18. 26. Article 267 du TFUE et ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... la loi applicable à leur succession du fait d’un manque de critères stables et uniformes. Ainsi, à la suite ... de ce règlement reste donc incertaine. Pour autant, ce manque de précipitation peut être vu comme renforçant ... divergences entre les règles nationales ainsi que du manque d’instruments internationaux mettant en place une ...

Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir

... casuistique implique qu’il est impossible de pallier le manque de clarté de la législation en précisant à ... de leur peine au bout de 25 ans. Deuxièmement, la Cour manque de rigueur intellectuelle. Sur le plan formel, elle ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... l’absence de poursuites internes serait « l’effet du manque de volonté ou de l’incapacité de l’Etat de mener ... à sa traditionnelle rareté de loi pour faire face au manque de précédents. En France, Etat de tradition de droit ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... à Google les carences des nouvelles règles : le manque d’information pour les utilisateurs, les problèmes ... questions qu’il n’apporte de réponses ». De plus le manque de détails laisse planer de nombreux doutes ainsi, le ... que l’accord soit rendu public. Parce que l’accord manque de transparence il n’est pas possible d’en ...