Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... v. Bollinger (539 U.S. 306) de la Cour Suprême est le plus récent d’une longue lignée de décisions rendues sur ... la politique d’« affirmative action » menée depuis plus de cinquante ans aux Etats-Unis. Elle consiste à ... d’obtenir un corps d’étudiant diversifié. De plus, l’université a justifié avoir recherché en vain ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pays dits « d’origine » ayant des salaires minimums plus élevés. En effet ils ne pouvaient que plus difficilement proposer leurs services dans d’autres ... pour les travailleurs détachés. Cette même loi a plus tard transposé les dispositions de la directives 96/71 ...
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l'exercice de leur compétence : ils ne peuvent plus agir qu'en conformité avec le droit de l'Union. A ces ... n'aient pas commencé n'influe pas sur sa compétence. Le plus tôt l'incompatibilité sera mise en avant, le plus tôt ... de l'Europe, Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, 1957. Traité ...
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». La lutte contre les ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... ». La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, bien que non contraignante, prévoit des critères ... sources textuelles de lutte contre la discrimination. La plus importante est sûrement l’article 14 de la CEDH qui ... “ [5] . Parmi les lois fédérales allemandes les plus importantes, on compte tout d’abord la loi générale ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un désintérêt de la société pour le projet, de plus les différentes contributions pouvant être ... les différentes contributions est cependant un argument plus hasardeux en matière de jeux vidéo. En effet les équipes créatrices étant de plus en plus spécialisées, chaque collaborateur est chargé ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... de fait. Or celles-ci avaient une valeur probatoire plus faible que les présomptions légales et pouvaient donc être plus facilement réfutées. Plusieurs conditions sont ... de corriger les erreurs de la loi du 13 juillet 2001. Plus précisément, elle devait permettre d’assimiler en ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... television ). Il n’existe pas de pays où elle ne soit plus présente qu’au Royaume-Uni, où on la retrouve tout ... les différentes techniques existantes (I), puis abordent plus spécialement la question de l’admissibilité de ce ... et de sa correspondance», il semblerait que cela ne soit plus vrai à partir du moment où le citoyen se trouve dans ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... de celles-ci, dès lors que leur traitement n’est plus légitime ou nécessaire à la fin pour laquelle elles ... infinie », au sens de la Directive 95/46/CE. Parmi plus de 130 cas en attente de jugement devant l’AEPD, cette ... systèmes de traitement de données sont au service de l’homme; ils doivent, quelle que soit la nationalité ou la ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de couleur unie proposées à la vente par ce dernier, et plus particulièrement de modèles tout de rouge ... une importance fondamentale au contexte de l’affaire, plus particulièrement au marché dont il est question : le ... donner de l’ « énergie » à ses chaussures . De plus, la couleur de celles-ci affecte leur prix de vente. ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif