Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... celle adoptée par la Cour européenne des droits de l’Homme [3] qui appréhendait le droit à la sûreté comme ... Le caractère nécessaire de la mesure est en revanche plus discutable. La Cour ne saurait le déduire du seul ... a vu une volonté des juges de contourner le problème, ou plus exactement de ne pas se mettre en porte-à-faux par ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de certaines dérogations ( article 106 par. 2 TFUE ). Plus précisément, la Cour de justice à précisé les ... ayant amené à l'adoption du protocole 26 cité plus haut, en lien étroit avec la décision de la Commission ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... équitable envers le consommateur. Pour rendre sa tâche plus aisée, la Cour travestit donc le juste en raisonnable. ... que la clause soit insolite. Le juge n’octroie pas une plus grande protection ni n’en enlève. En prétextant se ... commerciale. La défense de la partie faible n’est plus d’actualité, comme le veut la tradition anglaise seul ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... implicitement le lock out et sa constitution paraît plus ouverte que le droit français au regard de la ... de disproportion ne se retrouve pas en droit français. De plus, le droit français se montre plus sévère puisqu'il exige une impossibilité quasi ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... ce qui permit à l'employé de retourner sur le site plus tard dans la journée et de dérober l'argent sans ... [2004] 1 W.L.R. 1273 ) . En théorie, le lien doit être plus étroit que cela. Le droit français semble en revanche plus enclin à admettre la responsabilité de l'employeur ...La définition de la grève
... date du 17 janvier 1968. La grève est le mode d'action le plus dur qui soit à la dispositions des salariés dans le ... même si la définition du droit français paraît plus précise à première vue grâce à l'utilisation du ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... psychologique, affectif [...]. La famille n'est plus l'indivisible réseau tissé jure sanguinis , elle est ... BGB), le droit français envisage quant à lui un système plus large de délégation-partage de l’autorité parentale ... de décision. On ne peut par conséquent pas non plus appliquer le règlement de Bruxelles II bis. Dans une ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... membre à l’encontre de ses nationaux est d’autant plus importante qu’elle implique le respect des droits ... ou à la légalité de ce mandat. La décision la plus évocatrice en la matière est la décision de la Cour ... juridiction polonaise. Contrairement au droit allemand, et plus particulièrement ici à l’Art. 16 al.2 de la Loi ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... avec impartialité, compétence et diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des ... qualifiante). La législation russe, elle, est bien plus contraignante. Tout d’abord, elle dispose que le ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... islamiques, ce droit n’est octroyé qu’à l’homme. Selon l’article 17 alinéa 1 er du EGBGB, la loi ... la femme, mais si cette même loi en reconnait un à l’homme, il s’agit d’une atteinte à l’ordre public ... par exemple la nationalité ou le domicile des parties. De plus, une atteinte à l’ordre public international est à ... Mot-clés: