La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... avec impartialité, compétence et diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des ... qualifiante). La législation russe, elle, est bien plus contraignante. Tout d’abord, elle dispose que le ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... islamiques, ce droit n’est octroyé qu’à l’homme. Selon l’article 17 alinéa 1 er du EGBGB, la loi ... la femme, mais si cette même loi en reconnait un à l’homme, il s’agit d’une atteinte à l’ordre public ... par exemple la nationalité ou le domicile des parties. De plus, une atteinte à l’ordre public international est à ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... société. Aujourd’hui, un éditeur de logiciels ne peut plus s’opposer à la revente de la copie de ses logiciels ... premier lieu, la commercialisation de biens matériels. De plus, elle relève que limiter l’application du principe de ... de la copie d’un programme d’ordinateur ne peut plus s’opposer à la revente ultérieure de cette copie, ...
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... d'un droit visant à assurer à l'individu, de manière plus large, un niveau de vie minimum sont ici posées. C'est ... cet égard une large marge de manœuvre qui est cependant plus réduite en ce qui concerne la garantie de la ... à chacun les conditions d'une existence digne de l'homme. 2 Art. 20 al.1 LF : La République fédérale ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... (15 U.S.C §1052 (a)) est contraire à la Constitution, et plus particulièrement au Premier Amendement qui protège le ... Trademark Office (PTO) regarde tout d’abord le sens le plus probable du terme en question, en prenant en ... de la Constitution. Cette possibilité est d’autant plus probable que la Cour Suprême a décidé, dans ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... espagnole. Alors que Pinochet était à la tête du Chili, plus de 3000 personnes furent tuées ou portées disparues. ... Etats Unis décida que le fait que le défendeur ne soit plus président ne levait pas son immunité. Cependant, un ... le respect du droit international par le droit anglais. De plus, ils établirent une opposition symbolique au crime de ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... 2004 par Franco Portento met en évidence les points les plus importants de la décision, relevant les problèmes qui ... italiens ne semblent pas accepter d’exclusion tacite. De plus, si la Convention s’applique c’est, dans ce cas, à ... de celle-ci. Cependant, vu la décision finale cela semble plus viser une exclusion tacite prévue au sein du contrat ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... développée par la cour européenne des droits de l’Homme tend à protéger la relation de confiance entre le ... dans ses articles (I), les efforts de l'Allemagne et plus récemment de la France pour transposer en droit interne ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) – même si le droit au recours issu de ... d'urgence qui apparaissent, selon les circonstances, les plus adéquates pour assurer provisoirement les effets de la ... juge apprécie souverainement si la demande nécessite un plus ample délai pour recueillir des preuves nécessaires à ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... Aux Etats-Unis, la ratification de la Convention a été plus tardive. Aucun effort ne fut fait dans le sens d’une ... et du Secretary of State permet de fournir des réponses plus facilement aux questions de droit international, ...