La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... rédaction des causes de licenciement qui offre une plus grande sécurité tant pour les travailleurs et ... des articles 51 et 52 c), de part une détermination plus qu’incertaine de ces causes, provoquait «une ... opportun de souligner que le juge français se montre plus sévère et pointilleux que son homologue espagnol à ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... en France comme en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En principe il incombe à ... France, l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen et l’article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme énoncent la présomption d’innocence. En Italie, la ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en ... par certains juristes américains comme la décision la plus importante ayant jamais été rendue par la plus haute instance judiciaire américaine en matière de ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Premier bilan du mandat d’arrêt européen, Sébastien Combeaud, in Revue du Marché Commun et de l’Union Européenne, n°495, février 2006,Elsa Triquet
... pénale. Selon M.Combeaud, le MAE est en effet rapide, plus simple que l’ancienne procédure d’extradition, respectueux des droits de l’homme voire plus respectueux (garantie d’un délai raisonnable pour les ...A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bouleverserait le système de protection des droits de l’homme en Europe. La CEDH s’est préparée à cette ... de faire de la CEDH le "juge ultime“ des droits de l’homme en Europe, une sorte de juge constitutionnel en matière de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Rapports droit interne ...
ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI
... par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ». Dans un second temps, elle énumère des ... sont écartées lorsque le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. L’application de cette ... français et allemands exigent des critères nettement plus précis quant à l’étude de ces étapes. Source : ...ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET
... l'actualité, l'instrument de droit uniforme au contenu le plus important, non seulement parce qu'il règle un des contrats les plus utilisés au sein des relations commerciales internationales mais aussi parce que plus de 67 pays aux caractéristiques économiques, ...ITALIE - Decreto legislativo 30 dicembre 1992, n. 503 « La riforma Amato », par Marine Fiannacca
... l’Italie avait l’un des systèmes de retraite les plus généreux et les plus coûteux d’Europe. Une classe de très jeunes ... à 65 ans et le calcul du montant des retraites ne se fait plus en fonction des derniers salaires mais en fonction des ...A propos d'une étude sur l'investissement étranger dans le domaine bancaire aux U.S.A. par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... et s. Le droit Bancaire demeure l’un des secteurs les plus régulés de l’industrie Américaine. En dépit de ... étrangers et les banquiers semblent s’intéresser de plus en plus à l’économie américaine, à travers notamment ...
A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand), Nature de la source : Doctrine ... international, la Convention européenne des droits de l’Homme a fait l’objet d’une loi d’exécution pour son ... L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman ...
Mot-clés: CEDH