Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... et grâce à la Convention européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par la France en 1974 et par l’Italie en ... données » exclut « dans un but d’utilisation la plus minime possible des données, celles ayant subi les ... habituel de ses fonctions. Il devient d'autant plus délicat de respecter l'équilibre en question puisque ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... et d'argent pour une valeur de 500 millions de dollars, le plus grand trésor jamais remonté des fonds océaniques). ... ces objets historiques sont des propriétés de l'Etat. De plus une autorisation est nécessaire à l'exploration des ... du Quatrième circuit) le droit américain ne se réfère plus au salvage law pour résoudre ce type de différend car ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... poursuites à l’encontre de Zafke, celui-ci n’étant «plus apte à paraître». Oskar Gröning est décédé le 9 ... rejetées [4] . La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a même refusé de retenir la constitution de ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... des Etats-Unis. Cependant, ce nouvel arrêt va encore plus loin en établissant des critères très difficiles à ... La mission d’arbitre en droit français exige la plus grande neutralité. A l’inverse, en droit américain, ... objectives, tandis que l’impartialité fait plus référence à un état mental, de ce fait subjectif. ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... d’autres formes de génocide. Cette approche plus large du droit français pourrait permettre ... de l’adoption par la France d’une définition plus restrictive de l’élément moral du crime de génocide, mais plus large concernant la définition du groupe visé. En ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... ». Elle accueille de nombreuses mesures, rassemblées en plus de 70 articles, qui méritent une analyse. Une ... nous demanderons donc quelles sont les dispositions les plus importantes d’une telle loi et ce qu’elles apportent ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... la première directive. Alors que les Etats membres ont plus ou moins transposé la directive dans les délais ... par les dispositions de la directive (article 9), De plus, la directive dispose dans son article 1e : « Les ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... répond aux sollicitations de l'Union européenne, et plus en particulier, à la recommandation de la Commission du ... le législateur italien a cherché à rendre son système plus transparent par la création d'un registre national ... curateurs de faillite et des commissaires judiciaires. De plus, le projet de réforme organique va plus loin, en ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... engendre depuis longtemps les analyses et commentaires des plus grands spécialistes du droit des sociétés, ainsi ... ordre juridique national prévoit un contrôle judiciaire plus ou moins important sur ces décisions, ainsi que ... fût développée par la jurisprudence américaine, et plus précisément par le juge de l’État du Delaware [3], ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le jeu vidéo en France comme en Italie pourrait recouvrir plus de cinq qualifications possibles (œuvre collective, ... la loi italienne qui leur accorde un champ d'application plus large ("œuvres et matériels protégés par le droit ... de la protection des M.T.P aux jeux vidéo est beaucoup plus contestable. La définition des M.T.P issue de l'article ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo