UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... entre un consommateur et un professionnel. Les clauses les plus souvent concernées sont les « Exemption Clauses » - ... Terms Act de 1977 (UCTA), qui fournit les limitations les plus importantes. Cependant en 1993 une directive européenne ... non-professionnel ou consommateur » (article L.132-1) De plus dans les deux modèles, et contrairement au droit ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... voyage, il a été constaté que le gasoil ne respectait plus ces conditions. L’acheteur a alors rejeté le bien. Le ... qu’il existait, comme le prétendait l’acheteur, en plus des conditions prévues par le contrat, une condition ... contractuelles pendant un délai raisonnable. De plus, il a considéré que la condition implicite prévue par ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... décision récente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné l'insuffisance de motivation des arrêts ... actuel de l'intime conviction en matière criminelle plus que la fin de l'institution du jury (II). I- Le système ... Sebastian Midon, le système de la sana critica est le plus approprié parmi les systèmes d'appréciation de la ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... attachés à sa personne. Le droit moral français est plus vaste que celui reconnu par le système américain. Il ... américaine limitée, le droit moral français est bien plus général, tant au niveau de l’étendue de ses droits ... du droit moral des auteurs: il semblerait qu’en plus d’une législation restrictive, les apports des juges ...
Le salaire minimum
... une logique de protection de la partie économiquement la plus faible (le salarié). Ceci est radicalement différent ... pour le salarié. Cette sorte de lacune est d'autant plus surprenante que des pays anglo-saxons réputés pour la ... (c'est le cas par exemple de l'Autriche), est d'autant plus surprenante lorsqu'on sait l'attachement des Allemands ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... États offriront alors les seuils minima de salaire les plus élevés nationalement voire internationalement. Cette ... il est impossible d’appliquer au salarié des mesures plus négatives que la loi fédérale. Au vu des amendements ... suite à une revalorisation de 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail dispose que le ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux Etats-Unis, Trump ayant placé cette ... décennies. La Convention Européenne des Droits de l’Homme assure une place primordiale au respect du droit à la ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... européens résidant dans un autre Etat membre, dont plus d’un million en France (Répertoire du notariat ... potentiellement compétentes, celle qui favorisera le plus ses intérêts) ainsi que de notarium shopping (faculté ... potentiellement compétents, celui qui favorisera le plus ses intérêts) qui y sont liés. L’ensemble de ces ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... Hollande préconisait, en 2011, de « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition ... la France a déjà instauré depuis 1951 le SMIG, devenu plus tard l’actuel SMIC, l’Allemagne a depuis peu, à ... à un rapprochement des deux systèmes : un Etat doté de plus grands pouvoirs ? Quelles sont les différences propres ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette dernière. Aujourd’hui cet argument ne suffit plus à justifier un tel mécanisme. En effet comme l’ont ... à la justice est fondamental dans ces juridictions. De plus leur droit est codifié, les règles sont ... et le respect de la norme supérieure n’en est que plus important. Enfin les règles de compétence sont régies ...
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