L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... décision récente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné l'insuffisance de motivation des arrêts ... actuel de l'intime conviction en matière criminelle plus que la fin de l'institution du jury (II). I- Le système ... Sebastian Midon, le système de la sana critica est le plus approprié parmi les systèmes d'appréciation de la ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... attachés à sa personne. Le droit moral français est plus vaste que celui reconnu par le système américain. Il ... américaine limitée, le droit moral français est bien plus général, tant au niveau de l’étendue de ses droits ... du droit moral des auteurs: il semblerait qu’en plus d’une législation restrictive, les apports des juges ...

Le salaire minimum

... une logique de protection de la partie économiquement la plus faible (le salarié). Ceci est radicalement différent ... pour le salarié. Cette sorte de lacune est d'autant plus surprenante que des pays anglo-saxons réputés pour la ... (c'est le cas par exemple de l'Autriche), est d'autant plus surprenante lorsqu'on sait l'attachement des Allemands ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... États offriront alors les seuils minima de salaire les plus élevés nationalement voire internationalement. Cette ... il est impossible d’appliquer au salarié des mesures plus négatives que la loi fédérale. Au vu des amendements ... suite à une revalorisation de 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail dispose que le ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux Etats-Unis, Trump ayant placé cette ... décennies.  La Convention Européenne des Droits de l’Homme assure une place primordiale au respect du droit à la ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... européens résidant dans un autre Etat membre, dont plus d’un million en France (Répertoire du notariat ... potentiellement compétentes, celle qui favorisera le plus ses intérêts) ainsi que de notarium shopping (faculté ... potentiellement compétents, celui qui favorisera le plus ses intérêts) qui y sont liés. L’ensemble de ces ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... Hollande préconisait, en 2011, de « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition ... la France a déjà instauré depuis 1951 le SMIG, devenu plus tard l’actuel SMIC, l’Allemagne a depuis peu, à ... à un rapprochement des deux systèmes : un Etat doté de plus grands pouvoirs ? Quelles sont les différences propres ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... de cette dernière. Aujourd’hui cet argument ne suffit plus à justifier un tel mécanisme. En effet comme l’ont ... à la justice est fondamental dans ces juridictions. De plus leur droit est codifié, les règles sont ... et le respect de la norme supérieure n’en est que plus important. Enfin les règles de compétence sont régies ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... est considéré par beaucoup comme l’un ou le plus important des apports des négociations du cycle ... des différends. C’est cet organe que nous analyserons plus en détail. L’accord instituant l’OMC prévoit ... aux échanges ; instaurer une procédure nouvelle, et plus efficace, de règlement des différends. Nous ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... (« l'arrêt d’espèce ») en particulier est de la plus haute importance, notamment par rapport à la question ... et l'intérêt général à la poursuite des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté ... du Statut soient compatibles avec les droits de l'homme internationalement reconnus. Ces derniers relèvent ...