ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI
... A contrario, la France accorde par tradition des délais plus longs. Cependant, une analyse plus récente de la jurisprudence révèle que les juges se montrent de plus en plus soucieux d’une interprétation uniforme de la ...A propos du Human Rights Act 1998 du Royaume-Uni Par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de droit anglais garantissant certains des droits de l’homme internationaux. Bien que cette loi reprenne la plupart ... articles de la Convention Européenne des droits de l’Homme, elle ne codifie pas une grande partie des droits ... comme l’a soulevé le Comité des droits de l’Homme dans un rapport en 2001. Nous proposons donc ...
Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA
... un deuxième écouteur ou par un haut parleur) ne peuvent plus être utilisées en tant que preuve judiciaire, si ... être utilisée en justice en cas de litige. Ceci n’est plus valable après cette décision du « BVerfG » et ceci ... qui d’habitude est utilisée d’une façon de plus en plus libre de nos jours. Textes : Art. 2 I GG; Art. ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... ligne en 2008 se sont transformées en 45 millions 10 ans plus tard. En 2024, le Centre National des Enfants Disparus ... pédopornographique pour ses agresseurs. Trois ans plus tard, elle découvre que ses vidéos sont diffusées sur ... annulant de ce fait l’audience prévue quelques jours plus tard. Elle fonde sa décision sur l’affaire Doe contre ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... cet arrêt s’inscrit dans un contexte international plus large qui vise a protéger les actionnaires et ... France comme aux Etats-Unis (B). A) Une interprétation plus restreinte du business judgment rule : un pouvoir de ... ne doit pas être absolue. L’intérêt social, et plus précisément des actionnaires et créanciers de la ...Retour sur la Cité de l'Histoire
... sa vie. POINTS FAIBLES : on s'attend à des graphismes plus travaillés ainsi qu'à plus d'illustrations de l'histoire. - Enfin « la clef ... pas à intégrer des photos) Comptes rendus d'expositions MCEI Retour sur la Cité de l'Histoire ... Mot-clés: Cité de l'histoire
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (ci-après « Conv. ... France de 2011 [6] . Mais, ce n’est pas le point le plus intéressant dans l’utilisation de cette règle, car ... dégagée par le Cour de Cassation n’est pas non plus dans la lignée de sa propre jurisprudence, en ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Au Royaume-Uni, comme en France, un ... CEDH permettant le témoignage anonyme sont considérés plus strictes que celles des cours du Royaume-Uni. La Cour ... les juges se sentent obligés d’ordonner des protections plus fortes pour que les témoins viennent témoigner. De ...
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'occasion d'un renouvellement du droit assurant une plus grande cohérence de celui-ci. La transposition de la directive par l’Allemagne apparaît ici plus efficace. Elle illustre parfaitement la position de ... directive par voie d'ordonnance. Cette procédure, certes plus rapide, ne permet pas un vrai débat en profondeur. ...