La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... le juge américain a un pouvoir discrétionnaire bien plus large que le juge français, ce qui lui permet plus de souplesse dans l’application de la loi aux parties ... comme l'a souligné la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts Mennesson et Labassée c/ France., ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... publics afin d’éviter « d’arrêter une ville », plus généralement d’arrêter un service public. La ... les fêtes de Valence donc avec une population beaucoup plus importante ainsi que d’avantage de rues fermées pour ... pour assurer le fonctionnement des services ». [5] De plus, le Conseil Constitutionnel espagnol a défini les ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Et la marmotte ? d’Hortense Belhôte, une ascension sociologique et culturelle de la montagne.
... à ce public de découvrir la montagne et à pour mission plus globale de créer une communauté artistique ... Grenoble – CCN2 Hannah Caillaud étudiante en Master 1 MCEI Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Et la marmotte ? d’Hortense Belhôte, une ascension ... Mot-clés: théâtre; sociologie; conférence / montagne
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... entre la CJCE et les juridictions internationales, et plus généralement entre les juridictions internationales ... Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. De plus la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ... que la CJCE. La répartition des compétences ne constitue plus un « res inter alios acta » qui ne relève que du ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la concurrence, le règlement 139/2004 concerne plus spécifiquement le droit des concentrations et la ... contrôler elle-même les concentrations affectant plus d’un Etat membre ou susceptibles d’impliquer ... de la majorité des protagonistes, qui estiment les ANC plus compétentes car plus accessibles et plus à même ...
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... par un couple incapable de procréer est une pratique de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), malgré son régime ... « d'acheter un enfant » (§para. 34(3) et §34(4)). De plus, il en allait de l'intérêt de l'enfant de reconnaitre ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... volonté d’inciter les entreprises à exporter sur de plus larges territoires en leur permettant de protéger leurs ... produits et services revendiqués ou de son titulaire). De plus, l’usage dans un pays vaut exploitation de la marque ... peut garantir une protection aussi étendue. De plus, la facilité de gestion et un coût avantageux font de ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... précurseur de la justice légale et l'un des concepts les plus importants de la loi administrative indienne. Elle se ... « stare decisis » ne les y contraint. De plus, dans le système juridique indien, les organes ... qui ce principe fait partie intégrante des droits de l´Homme. En effet, l´ article 6 de la Convention européenne ...
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme [4], le BVerfGE considère que la protection des droits ... apportées par la Loi Fondamentale ne prévalaient plus. Le BVerfGE a ultérieurement confirmé cette ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht