Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... ». La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, bien que non contraignante, prévoit des critères ... sources textuelles de lutte contre la discrimination. La plus importante est sûrement l’article 14 de la CEDH qui ... “ [5] . Parmi les lois fédérales allemandes les plus importantes, on compte tout d’abord la loi générale ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un désintérêt de la société pour le projet, de plus les différentes contributions pouvant être ... les différentes contributions est cependant un argument plus hasardeux en matière de jeux vidéo. En effet les équipes créatrices étant de plus en plus spécialisées, chaque collaborateur est chargé ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... de fait. Or celles-ci avaient une valeur probatoire plus faible que les présomptions légales et pouvaient donc être plus facilement réfutées. Plusieurs conditions sont ... de corriger les erreurs de la loi du 13 juillet 2001. Plus précisément, elle devait permettre d’assimiler en ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... television ). Il n’existe pas de pays où elle ne soit plus présente qu’au Royaume-Uni, où on la retrouve tout ... les différentes techniques existantes (I), puis abordent plus spécialement la question de l’admissibilité de ce ... et de sa correspondance», il semblerait que cela ne soit plus vrai à partir du moment où le citoyen se trouve dans ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... de celles-ci, dès lors que leur traitement n’est plus légitime ou nécessaire à la fin pour laquelle elles ... infinie », au sens de la Directive 95/46/CE. Parmi plus de 130 cas en attente de jugement devant l’AEPD, cette ... systèmes de traitement de données sont au service de l’homme; ils doivent, quelle que soit la nationalité ou la ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de couleur unie proposées à la vente par ce dernier, et plus particulièrement de modèles tout de rouge ... une importance fondamentale au contexte de l’affaire, plus particulièrement au marché dont il est question : le ... donner de l’ « énergie » à ses chaussures . De plus, la couleur de celles-ci affecte leur prix de vente. ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Market Act (DMA) est l’un des textes européens les plus importants et complexes que l’on ait conçus » [1] . ... non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours ». L’application de ce ... bis in idem en ce sens. Dans le cas allemand cela devient plus compliqué vu que les quatre conditions du ne bis in ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... (DIH). En parallèle, les Etats-Unis, pourtant la plus grande puissance militaire du monde, n’ont toujours ... DIH traitant des CANI, il procure une définition beaucoup plus limitée des crimes de guerre commis dans ce cadre. En ... aux CANI ont été intégrées au Statut, et d'autant plus que leur présence dans le Statut vient entériner leur ... Mot-clés:
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la notion d'aliments en droit international privé semble plus difficile à saisir. En effet, il existe de nombreuses ... une double nature. Certains de ces caractères s'attachent plus à un fondement indemnitaire, alors que d'autres ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...