Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... de fait. Or celles-ci avaient une valeur probatoire plus faible que les présomptions légales et pouvaient donc être plus facilement réfutées. Plusieurs conditions sont ... de corriger les erreurs de la loi du 13 juillet 2001. Plus précisément, elle devait permettre d’assimiler en ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... television ). Il n’existe pas de pays où elle ne soit plus présente qu’au Royaume-Uni, où on la retrouve tout ... les différentes techniques existantes (I), puis abordent plus spécialement la question de l’admissibilité de ce ... et de sa correspondance», il semblerait que cela ne soit plus vrai à partir du moment où le citoyen se trouve dans ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... de celles-ci, dès lors que leur traitement n’est plus légitime ou nécessaire à la fin pour laquelle elles ... infinie », au sens de la Directive 95/46/CE. Parmi plus de 130 cas en attente de jugement devant l’AEPD, cette ... systèmes de traitement de données sont au service de l’homme; ils doivent, quelle que soit la nationalité ou la ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... de couleur unie proposées à la vente par ce dernier, et plus particulièrement de modèles tout de rouge ... une importance fondamentale au contexte de l’affaire, plus particulièrement au marché dont il est question : le ... donner de l’  « énergie » à ses chaussures . De plus,  la couleur de celles-ci affecte leur prix de vente. ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... Market Act (DMA) est l’un des textes européens les plus importants et complexes que l’on ait conçus » [1] . ... non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours ». L’application de ce ... bis in idem en ce sens. Dans le cas allemand cela devient plus compliqué vu que les quatre conditions du ne bis in ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... (DIH). En parallèle, les Etats-Unis, pourtant la plus grande puissance militaire du monde, n’ont toujours ... DIH traitant des CANI, il procure une définition beaucoup plus limitée des crimes de guerre commis dans ce cadre. En ... aux CANI ont été intégrées au Statut, et d'autant plus que leur présence dans le Statut vient entériner leur ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... la notion d'aliments en droit international privé semble plus difficile à saisir. En effet, il existe de nombreuses ... une double nature. Certains de ces caractères s'attachent plus à un fondement indemnitaire, alors que d'autres ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... temporaire de travail et ce n’est que quelques mois plus tard, le 11 décembre 1998 que lui est reconnue une ... comme pour une aggravation de l’état du salarié). De plus, cette révision pourra se réaliser à n’importe quel ... du travail (de ce fait, un rétablissement du salarié est plus que probable), une suspension de son contrat de travail ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... aux mauvaises données prises en compte par le comité. De plus, en cas de mise en cause de la responsabilité d’un ... reasonable test ), selon McHale ce standard pourrait être plus important pour certain membres disposant d’une ... par la doctrine anglaise pourtant il pourrait être plus courant que le cas où la responsabilité est engagée ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... atteinte au principe d'égalité de traitement. Un cadre plus précis n'a cependant pas encore été élaboré par les ... bien que le droit anglais puisse être considéré comme plus audacieux sur certains points. II.Le rôle de ...