Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... et sécurisante entre la procédure de licenciement pour motif personnel et celle de licenciement pour motif ... au salarié de contester un licenciement qui n’aurait pas pour cause une défaillance personnelle, mais la ... de définition jurisprudentielle de la redondance. Les sept demandeurs étaient employés par une usine de ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

... substantielle de la convention d'arbitrage. Par ailleurs les règles de forme de la convention d'arbitrage auront pour but de prouver ce consentement. Notre étude ne portera pas sur les questions de forme et de preuve du ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus

... néanmoins de graves lacunes, notamment le fait de ne pas interdire les nouvelles recherches dans ce domaine En 1962, John ... jugera nécessaires conformément à ses procédures pour interdire et prévenir toute activité contrevenant aux ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la directive sur ... Laval », met en perspective l’engagement syndical pour la protection des droits des travailleurs d’une part, ... la période de détachement. Cet équilibre n’est pas sans soulever de vifs conflits politiques, notamment en ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... il existe différents niveaux de négociation selon les pays. En France, la négociation collective s’effectue ... de négociation collective différents mais subissent pour autant, le même phénomène de décentralisation de la ... (§ 1 I Tarifvertragsgesetz). Cependant, ce pouvoir n'est pas illimité puisque la loi sur les accords collectifs ainsi ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... « qui, du fait de particularités physiques, ne peuvent pas être clairement classées homme ou femme. ». Comment ... masculins ou féminins. Le terme intersexe s’emploie pour décrire une large gamme de variations naturelles du ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... modèle à la France et à l’Italie. Cependant, afin de les rendre compatible avec la tradition de civil law, les ... a notamment été ratifiée par la France et l’Italie a pour objectif la reconnaissance par les droits nationaux de ... du trustee et du bénéficiaire. Or, il ne s’agit pas d’un démembrement du droit de propriété mais de la ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... liberté devant la CPI. La Chambre de première instance les a acquittés le 15 janvier 2019 et a ordonné leur ... 2018 l’équipe de défense de Laurent Gbagbo, détenu pour des faits allégués de crime contre l’humanité, a ... été déclaré coupable […] toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être ...

Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER

... Cet équipement a coûté 17,7 million d'euros et a pour objectif  ambitieux de proposer environ cent vingt ... salle de taille moyenne. Ces estimations ne s'appliquent pas au 6MIC, dont les deux salles sont pourvues d'éléments ... (rap/hip-hop)         Lieux culturels à découvrir MCEI Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... dus en raison d'une contrefaçon , lorsqu’ils n’ont pas encore été versés. Cette décision intervient un peu ... pro veritate accipitur (« la chose jugée est tenue pour la vérité »). Il s’agit d’une présomption ... privé : il permet de mettre fin aux contestations entre les parties et interdit ainsi qu’un même litige soit ...