ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... de l’accident, la Cour de cassation se rangea du côté des victimes qui invoquaient le principe de la réparation ... une rééducation. Selon la Cour d’appel, le refus des soins concourt à la persistance des troubles : elle décide donc de réduire ...

"Gabrielle Chanel. Manifeste de mode" au Palais Galliera

... sa carrière débute au sein d’un atelier qui fabrique des layettes. Durant cette période, elle devient mondaine et ... de l’histoire de la mode du XVIII e siècle à nos jours. Après la restrospective sur la couturière Gabrielle ... 100 ans de Vogue Paris.     Comptes rendus d'expositions MCEI "Gabrielle Chanel. Manifeste de mode" au Palais Galliera ...

Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur le devant de la scène.

... le plaisir que devaient éprouver le public lors des shows de ce groupe légendaire, qui avait la capacité ... essaie à travers les reconstitutions, et le choix des plans de  travailler l’esthétique de son film autant ... carrière incroyable. Compte rendus de films et de séries MCEI Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur ...

Incident

... qui discutent entre eux sans s’en soucier le moins du monde.  Le fait de se retrouver face à un même récit ... l’est également. Doit-il s’engager ? Servir à son tour à visibiliser l’injustice ? Bill Morrison dit : “Je ... même raison.   Compte rendus de films et de séries MCEI Incident ...

Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999

... Elle permet désormais aux banques de proposer des services d’investissement ou d’assurance, ce que la ... prohibait. La loi a également autorisé le regroupement des banques commerciales et des banques d’investissement. Elle contient également des ...

L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne

... - L’article insiste sur l’importance de la confiance des Etats-membres envers les systèmes de justice pénale des autres Etats dans le cadre de la procédure de remise ... décisions (ex parte Ramda) montrent la réticence des juges à extrader vers des systèmes où les garanties ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC

... de 1999: la Cour a décidé que les données personnelles des clients des banques (noms, adresse, date de naissance, numéros de ... d’ouverture du compte, limite de crédit, historique des paiements) ne peuvent être vendues pour être utilisées ...

Eric du Peloux : Régulation des services bancaires et financiers dans l'Union Européenne (projet de texte) : Le Livre Blanc sur la Politique des Services Financiers (2005-2010)

... de la Commission européenne en matière de politique des services financiers jusqu'en 2010. Le Livre Blanc propose ... l’Union européenne sur les marchés financiers dans le monde. Un des premiers objectifs est la levée des barrières sur ...

ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI

... les plus étroits ». Dans un second temps, elle énumère des présomptions afin de préciser la portée de cette ... présomptions sont écartées lorsque le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. L’application ... par les tribunaux de différents pays a donné lieu à des controverses : alors que les tribunaux anglais ont opté ...

ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

... Rome en instrument communautaire. Suite à la consultation des Etats membres, le texte a donc été publié. Cette ... parties de choisir comme loi applicable à leur contrat des principes et règles de droit européen des contrats, reconnus au niveau international ou ...