L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... commerciaux multilatéraux contiennent traditionnellement une exception de « moralité publique » (clause souvent ... d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique », en dérogation des ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... du droit français dans le droit espagnol permet d’une part de comprendre comment des expressions semblables ... a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée » ... civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... des marchés financiers) des comptes certifiés par leurs dirigeants. ( ... ) (I). Par ailleurs, certaines de ses dispositions ont une « portée extraterritoriale » et s’appliquent aux ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de la compétence européenne. Les règles ... de catégorie 1 («hartes Kernkapital») permettent à une banque de poursuivre ses activités et de rester ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... succès grandissant à l’image du Bitcoin créé en 2009 par le développeur japonais Satoshi Nakamoto. En France ... Les monnaies virtuelles ne font plus seulement la une de l’actualité. Elles intéressent désormais le ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. En jurisprudence anglaise, ... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. En jurisprudence anglaise, ... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... et allemand ne semble pas satisfaisante pour permettre une lutte efficace contre le racisme, encore bien présent ... comme le montre les propos supposés racistes tenus par John Galliano, styliste représentant la maison de luxe ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, Archives janvier 1998 - Sondage : Marine le Pen en tête au ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v ... et anglais autorise cependant, les témoins à maintenir une forme d’anonymat par la mise en place de certaines ... crainte. Lord Bingham of Cornhill dans cette affaire pose une question qu’il qualifie de « point de droit ...