Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Eugenie Guichot La fonction essentielle d’une marque est d’indiquer au consommateur l’origine des ... fait, l’odorat est un sens bien plus précis que la vue. Par ailleurs, il peut permettre à un consommateur ... de « logo » et « olfactif »). La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est ...
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de ... provenant de différents sites. Ces liens constituent d'une certaine manière l'essence d'Internet car ils permettent ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... plc v. Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte ... la floating charge, sûreté qui porte sur le capital d’une société et ne pouvant être mise en œuvre qu’à la ... par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce, une entreprise, Spectrum Plus Ltd, avait consenti une ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... l’Union européenne lorsque celles-ci font l’objet d’une offre publique d’acquisition ou d’un changement de ... introduit pour la première fois en droit européen une régulation des droits d’achat ou de retrait ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La coalition est une action collective en vue de peser le prix sur le travail. ... l’abaissement des salaires »). Ce n’est que par une loi du 25 mai 1864 que le délit de coalition a été ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le ... « anti-suit », action en equity visant à empêcher une partie d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger dans une situation ...
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les ... aux délibérations du conseil de surveillance d´une société anonyme, d’un ou plusieurs membres ... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie privée et la dignité humaine. Une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 3 ... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne