Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière d’une affaire concernant une divergence d’interprétation entre un citoyen allemand ... de présenter les solutions qui ont pu être adoptées par ceux-ci, lorsqu’il s’agit d’apporter plus de ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... l’âge, le sexe, ou encore l’appartenance ou non à une ethnie, etc ( Vocabulaire juridique , Gérard Cornu, ... ne sont pas complètement semblables, et cela s’explique par le fait qu’il s’agit seulement d’une directive et ... notamment la directive CE n°2000/78 a permis de corriger l’ensemble des règles préexistant, qui était ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... elle ne peut être niée, depuis de nombreuses années une « harmonisation en douceur » s’opère. Elle est le ... sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes Communautaire comme visant à ... Européennes (CJCE), par les réformes qu’entraîne une obligation de transposition d’une directive ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages ... du principe de la réparation intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et ... pécuniaire qui peut varier à raison de tant de jour, semaine ou mois de retard. Comme les dommages et intérêts ...
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lien de rattachement avec le for. Cependant, l’idée d’une compétence universelle inspire le développement ... sont des groupes d’entreprises composés d’une société mère et de filiales, établies dans divers ... attribuer une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe ...
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... pour protéger les intérêts du créancier. Cependant, une analyse détaillée de chacune de ces mesures révèle de ... des procédures civiles d’exécution a introduit une nette distinction entre les mesures d’exécution ... procéder à l’exécution de l’obligation. Elle peut par exemple prendre la forme d’une saisie exécutoire ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
addm1n La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. ... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Eugenie Guichot La fonction essentielle d’une marque est d’indiquer au consommateur l’origine des ... fait, l’odorat est un sens bien plus précis que la vue. Par ailleurs, il peut permettre à un consommateur ... de « logo » et « olfactif »). La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est ...
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de ... provenant de différents sites. Ces liens constituent d'une certaine manière l'essence d'Internet car ils permettent ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit