Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle dimension. C’est la raison pour laquelle, dès ... avait dès le début vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence que deux pactes ...
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A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... Mais il peut également les mettre en péril parfois. L’une des questions centrales aujourd’hui en droit d’auteur ... effet, le droit d’auteur est en quête aujourd’hui d’une protection effective de ses auteurs dans l’ère du ... subsister néanmoins des différences. Le droit allemand a par exemple transposé la directive sans tenir compte du test ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... le réchauffement climatique. La France a déjà adopté une législation en la matière, tandis que l’Italie ne l'a ... Or, aussi bien au niveau international, depuis les années 80 à l’occasion de G7 et G20 et avec l’Agenda 2030 pour ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel rendu par la Chambre des Lords en 1998 la question qui s’est ... la partie adverse de ne pas introduire, ou de retirer, une procédure introduite devant un juge étranger (D. ... La possibilité pour les juges anglais de restreindre une procédure a débuté au début du dix-neuvième siècle ...
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili avec ... à ce que l’enfant sorte du pays. La mère entame une nouvelle procédure de divorce et tente de faire ... le retour de l’enfant, avançant la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une importante marge de manœuvre pour appliquer la ... doivent obligatoirement être intégrés en droit interne par les Parties contractantes (dont font partie la ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... dans le droit français et le droit chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du ... électronique et regarde la preuve électronique comme une preuve sur support audiovisuel, mais sous des conditions ... à l’exploitation d’un site web et non à celle d’une marque n’est pas constitutif de contrefaçon d’une ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords se borne à imposer une obligation d’information et de raisonnabilité. Le but ... ne jugea pas nécessaire de préciser ce qu’il entendait par « bonne foi ». Ce silence n’affecta pas la plupart ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... guerre de viols et violences sexuelles méritent pourtant une attention particulière. Bosco Ntaganda, chef adjoint de ... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... du Congo (UPC/FPLC) lors du conflit dévastateur en Ituri, une région au Nord-Est du pays. Le recrutement et ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... que celui-ci agisse de bonne foi. Si, en droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre ... qui laissent expirer le délai d'arbitrage » (2006) La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 8 p. 1284 - ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996