Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les ... sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ordonnance sa compétence pour assumer cette procédure ... des personnes coupables des crimes les plus graves ayant une portée internationale, autrement dit des crimes de ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car relativement récente, surtout ... des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes ... de particularismes). Le droit communautaire a ainsi une grande influence sur le droit interne, et inversement. ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... permet de d’identifier des lacunes et de constater une adaptation exemplaire allemande (II). „La naissance de ... et de la Cour Pénale Internationale (CPI). La CPI est une juridiction permanente indépendante créée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome adopté par une conférence ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, propose une comparaison intéressante entre cet arrêt et celui de la ... elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ses compétences étendues, la CE est amenée à ... ve Ticaret Anonim Sirketi c. Irlande), la CourEDH donne une solution conciliante à la coordination de son droit avec ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

Olivier Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé ... des positions très tranchées ont été soutenues. Une partie de la doctrine allant jusqu’à admettre tout ... de preuve » Waquet, P,. « Halte aux stratagèmes » Semaine Sociale Lamy - 2008 Droit du procès et de la preuve ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... des preuves pour établir ce dernier crime constitue une réelle difficulté pour le Procureur du T.P.I.R comme l’illustre la dernière décision rendue par le Tribunal à l’occasion de l’affaire Bagosora ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... un produit chimique particulièrement toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, ... lieu. En effet, le juge a considéré que les cuves, ayant une durée de vie de 10 ans, avaient en 2004 une valeur résiduelle qui ne pouvait être négligée par le ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... parentale, puis la limite de la norme allemande critiquée par les instances européenne et interne, ce qui a engendré une simplification de la procédure de transmission de ... parentale lui soit transmise. Ce qui nécessite une fois de plus l’accord de la mère. Si la mère ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

... purement stratégique … Les pratiques sont passées d’une utilisation traditionnelle du brevet en tant ... (L611-10 et L611-14 du CPI) il n’est pas examiné par l’INPI lors du dépôt d’un brevet, seulement en cas ... de la Cour à ce sujet et ce que justement tentait de corriger le test TSM. II. Conséquences sur le processus ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

... formé devant les cours fédérales) avant de donner une quelconque conséquence à cette décision.  Le Comité ... UAW” autorise les étudiants qui sont aussi employés par l’université à former un syndicat. Ceci leur ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...