ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En France, l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété ... - il est difficile de soutenir qu’un jeu vidéo sur les aventures d’un plombier italien moustachu évoluant ... aux domaines de la science, de la littérature, de la musique, des arts figuratifs, de l’architecture, du ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... chirurgicales pratiquées, souvent de manière précoce, sur les nourrissons ou les enfants en bas âge pour ... – loi relative à l’état civil) comme en France (Article 57 alinéa 1 du Code civil), le sexe d’un ... formé contre l’arrêt rendu en appel. Au regard de l’article 8-2 de la CEDH, les juges de cassation ont jugé ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... n°2007339 du 10 septembre 2014 a estimé que l’article qui régissait l’octroi de la pension alimentaire ... n’a pas cherché à observer l’effet indirect de l’article 4.99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, notamment sur l’existence d’un déséquilibre discriminatoire ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... fragile, l’autorisation constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. ... (TAR) de la région Vénétie en attendant de se prononcer sur la demande de l’association a suspendu l’exportation ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit sur l’enfant et le "rendre" au tiers concerné. Souvent ... au respect du corps humain, que nous retrouvons dans l’article 16-7 du Code Civil, la France a ainsi prohibé toute ... à un contrat de prestation de service, prévu par l’article 779 du Code civil russe, mais l’objet même d’une ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... événements récents du monde arabe et leur conséquence sur l’Europe nous amènent à analyser le fonctionnement du ... de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole de New York de 1967, les Etats ne peuvent refouler ... un certain groupe social ou de ses opinions politiques» (article 33 de la Convention de Genève). Le système ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... d'Emmanuel Macron lors de la présentation de la loi sur l'influence commerciale, 9 juin 2023). En effet depuis le ... est définit par le législateur français dans l’article premier de la loi influenceur comme « les personnes ... Architecture juridique du marketing d’influence Dès l’article premier de la loi du 9 juin 2023, le législateur ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... aux Etats-Unis est inadaptée à cet art. Le débat sur le besoin et les possibles alternatives au système ... ou « travail salarié », est une exception à l’article 17 U.S.C. 101 (2000) qui prévoit que la personne ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005) Bethany M. Forcucci, ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après ... a considéré que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de ... , Sweet and Maxwell, 4 ème édition, 2009, p. 89). L’article 17 §1 SoGA dispose que le transfert de propriété ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie