La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... acoustique et visuelle a été beaucoup discutée. Cette article montre les problèmes principaux de la construction ... aussi car elle a donné lieu à un grand débat public sur la constitutionalité de la surveillance acoustique et ... la protection de la personnalité humaine prévu par l’article 2 alinéa 1 et article 1 alinéa 1 de la loi ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété ... ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur l’utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou ... peut être déposé en tant que marque : en dépit de sa rédaction restrictive, c’est une ouverture tout à fait ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... d’apprécier l’état du droit international sur la question pour ensuite se pencher sur la position des ... ainsi la justice militaire n'est pas la justice, la musique militaire n'est pas la musique ».Ce bon mot de G. ... à être jugé par un tribunal indépendant et impartial (article 14). Ces garanties énoncées ne prévoient aucune ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... à sa propre culture juridique. Une confrontation de l’article 1 er de la loi constitutionnelle n°1 de 1948 [2] ... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ... du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, publiée au JOFR n°287 du ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... (Juge Treves, op. individuelle, §9). L’article 290 de la Convention des Nations-Unies sur le Droit ... du raisonnement adopté, la prudence des juges lors de la rédaction semble cependant critiquable. Dans la mesure où ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... et de leur délai de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France ... ces procédures, le « plaider-coupable » (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité en France et « ... été mise en place par la loi n°99-515 de 1999. Mais cet article se consacre à la comparaison du « Deal » avec la ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... du whistleblowing a suscité des réactions épidermiques sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Le mécanisme ... l’arrêté du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – ... au sein du règlement général de l’AMF un nouvel article 321-23 imposant aux prestataires de services ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... et acceptable d’une œuvre, le principe de fair use. Cet article se propose de commenter cet arrêt à la lumière ... San Francisco signée le 10 décembre 1948 dispose en son article 27: «1. Toute personne a le droit de prendre part ... du patrimoine des bibliothèques et leur accessibilité sur internet est un enjeu essentiel du droit d’auteur au ...

Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining

... Stephen King, Mike Flanagan ose à son tour une adaptation sur grand écran de ce second volet paru en 2013. Ce ... retour à L’Overlook, l’intégration de  scènes d’archives mises en parallèle  et la reproduction de scènes ... définitivement.  Compte rendus de films et de séries MCEI Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite ...