Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose d’analyser cette décision dont les ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... l’Urheberrechstgesetz comprend un § 97 dont la rédaction est calquée sur celle du § 1004 BGB - sans que ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... des données à caractère personnel 7 . En outre, l’article 3 du RGPD étend son applicabilité territoriale ... Shield n'a pas manqué d'être vivement critiqué dans sa rédaction actuelle, notamment par le G29 dans un avis du ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... fichiers et aux libertés de 1978 puis suite au premier G7 sur la société de l’information en date des 24 et 25 ... demande avait pour fondement juridique à la fois l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... de protection de la vie privée. En application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... du contrat est de loin l’erreur la plus fréquente. L’article 1111 du Code civil précise que l’erreur ne peut ... modification du contrat. En droit français, l’article 1118 du Code civil dispose que la lésion n’est pas ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... ces textes par l’addition de protocoles. A) La situation sur le plan international: Le Pacte international sur les ... Générale des Nations Unies garantit dans son article 6 l’existence d’un droit à la vie. Les ... n°1997/12) jusqu’à l’adoption du deuxième protocole facultatif au PIDCP le 15 décembre 1989. Ce ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

Soumis le 29/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... (préambule, point Y). Dans les mêmes conditions, le protocole facultatif, complémentaire, tendant à faire ... de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de mesurer l'incidence de la Convention en ... des personnes handicapées. Certes, les traités actuels sur les Droits de l'Homme garantissent déjà les droits des ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

Soumis le 18/06/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la question de l’immunité de juridiction de l’Etat ... en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de ... des Etats et de leurs biens (CNUIJE) qui reconnaît en son article 5 l’immunité comme principe général [6] . Dans ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

Soumis le 15/02/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
... la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont aujourd'hui très encadrés ... du contrat de travail. Ainsi, en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 du “Estatuto del Trabajador” (statut du ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Soumis le 05/04/2019 par Karina Franke dans MBDE / Droit des Affaires
... de contrats en dehors de lieux commerciaux ordinaires : sur Internet, dans la rue, au travail, à l’université et ... désormais abrogées depuis le 13 juin 2014, selon l’article 31 de la directive 2011/83, sont la « directive ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

Soumis le 01/07/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... la procédure d’arbitrage « irrituale » à l’article 808 ter du code de procédure civile italien ( c.p.c ... de la décision finale. Une grande incertitude règne sur la nature de l’arbitrage « irrituale » ce qui pose ... demeure floue et imprécise. En effet, des lacunes dans la rédaction de l’article demeurent et sont telles que la ...