L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... et, malgré l'interdiction de la discrimination fondée sur la caste et la prohibition de l'intouchabilité au sein ... de la Constitution, qui avait introduit, en 2005, l'article 15(5) permettant au gouvernement d'imposer aux ... arriérés en termes sociaux et éducatifs au sens de l'article 15(4) de la Constitution" (Report of the [second] ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... abus qui n’ont pu être empêché par la loi sur le travail intérimaire en vigueur ou par les seules ... AÜG, critère par exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, ... conventions collectives ne leur seront pas applicables (article 5 §4 directive). Ce type de déclassement est ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... européens En 1970, les Nations Unies commencent la rédaction d'une convention sur les multinationales, mais ce ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... par les salariés d e leur smartphone privé sur leur lieu de travail pose de nombreux problèmes en ... totale serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la ... öAT 2014, p.50. [7] Editions Francis Lefebvre – Rédaction sociale , L'usage du téléphone personnel au ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... et l’Allemagne Les sources juridiques en faveur d’une rédaction non-sexiste se sont développées progressivement. ... médian n’étant pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux recommandations du Haut Conseil à ... « L’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du ...Les films Studio Ghibli : expériences immersives uniques
... (une playlist ghibli♪ a été lancée durant la rédaction de cet article, à des fins de recherche bien-sûr! ;)) Avec ... peut en tirer. Compte rendus de films et de séries MCEI Les films Studio Ghibli : expériences immersives uniques ... Mot-clés: #StudioGhibli #films #animation
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... à la répression du crime de génocide. Il s'appuie sur les récentes jurisprudences allemande et française du ... 1951) et a, par la suite, été reprise mot pour mot à l'article 6 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de ... droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur privé ... tendant à modifier les rapports locatifs modifié par l’article 158 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... demander réparation pour les pertes subies. Il est basé sur la volonté du juge européen de garantir une évolution ... au droit de l’UE. Le principe a pour base légale l´article 340 TFUE et a été consacré par l´arrêt de ... 016/16/COL, REASONED OPINION DELIVERED IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 31 OF THE AGREEMENT BETWEEN THE EFTA STATES ON THE ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... joueurs au cours du jeu et les préférences des individus sur les différentes issues du jeu. » La théorie des jeux ... sur l'accès aux documents administratifs de 1978 dans son article 6 alinéa 1, paragraphe 1, aurait pu poser le même ... le cas allemand si elle n'avait pas été modifiée par l'article 50 de la loi du 17 mai 2011 [11] . Elle exclue ... Mot-clés: