A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

Philippe Guez L’article 6a de la loi du 31.07.2009 a modifié le §89b I du ... les conditions d’octroi de l’indemnité et influe sur son mode de calcul, faisant évoluer les paramètres de ... des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur (article L134-1 du Code de commerce ; §84 HGB), l’agent ...

A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

addm1n Crise de la vache folle, fièvre aphteuse, embargo sur le bœuf aux hormones ou effet de serre… Autant ... ils ne constituent pas un support juridique contraignant (Protocole de Montréal de 87, Déclaration de Rio de 92, avec ... droit communautaire, qui fait partie, par le biais de son article 130 R.§2 TCE, des principes devant fonder la ...

À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

... plus réduit que celui qui résulte de la Convention OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les ... aucun arrêt n’a été encore été rendu au visa de l’article 435-3 du Code pénal. Pour le juriste, il est donc ... les textes législatifs eux-mêmes qui ont influé sur la rédaction des instruments internationaux. Ainsi, faute ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... en droit américain?             Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle ... une telle hypothèse, l'auteur perd alors tout contrôle sur ceux-ci. A l'inverse, lorsque l'auteur décide de ne ... de validité               En vertu de l'article L. 131-2 du CPI, le contrat d'édition doit être ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... faire détruire un camp de roumains par le feu, relaté sur le site : http://www.maire-info.com/article.asp?param=6533&PARAM2=PLUS ). C’est le droit au ... et responsabilités de chacun soient précisés dans un protocole. Ainsi le Royaume-Uni tente de préserver ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... et, malgré l'interdiction de la discrimination fondée sur la caste et la prohibition de l'intouchabilité au sein ... de la Constitution, qui avait introduit, en 2005, l'article 15(5) permettant au gouvernement d'imposer aux ... arriérés en termes sociaux et éducatifs au sens de l'article 15(4) de la Constitution" (Report of the [second] ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... abus qui n’ont pu être empêché par la loi sur le travail intérimaire en vigueur ou par les seules ... AÜG, critère par exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, ... conventions collectives ne leur seront pas applicables (article 5 §4 directive). Ce type de déclassement est ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... européens En 1970, les Nations Unies commencent la rédaction d'une convention sur les multinationales, mais ce ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... par les salariés d e leur smartphone privé  sur leur lieu de travail pose de nombreux problèmes en ... totale serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la ... öAT 2014, p.50. [7] Editions Francis Lefebvre – Rédaction sociale , L'usage du téléphone personnel au ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... et l’Allemagne Les sources juridiques en faveur d’une rédaction non-sexiste se sont développées progressivement. ... médian n’étant pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux recommandations du Haut Conseil à ... «  L’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du ...