Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... comme le Bitcoin ont rapidement pris de l’ampleur sur la scène financière internationale jusqu’à permettre ... telles que celle de monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier ou de ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... comme fondement du couple, sans discrimination portant sur les préférences sexuelles de chacun. La réalité ... sociale qui doit être conforté, comme le stipule l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de ... procréation ? Françoise Dekeuwer-Défossez 12 dans un article paru en 1997 écrit que l’union de personnes ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... matière. Jess Krompier souligne cette mutation dans son article “ Safety First: The Case for Mandatory Data Sharing ... U. Ill. J.L. Tech. & Pol'y 439 (2017) ”. Il insiste sur la nécessité d’envisager un nouveau régime fondé sur le partage des données entre les constructeurs de ces ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... S.Ct. 1837 (U.S 2006) En décrivant les brevets portant sur les « business methods » comme « potentiellement ... en est que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété ... d’ordinateur) dans le second paragraphe de son article 52.3, mais elle ne le fait que dans la mesure où la ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... du préjudice subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des ... cette directive en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 ... a été déclaré défectueux en application de l’article 6 de la directive 85/374, le producteur peut chercher ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... à faire témoigner les journalistes qui ont publié un article sur un évènement ou des personnes désormais l’objet de ... en 2007 des notes du juge Powell, contemporaines de la rédaction de son opinion concordante, qui éclairent ces ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été libérées, ... des règles uniformes de responsabilité pesant sur certains acteurs pour les coûts inhérents au nettoyage ... (Boyer et Porrini, p.260). L’objectif de cet article est d’examiner le système de responsabilité ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion de légalité et de loyauté des preuves, ne ... du principe d’équité tel qu’il découle de l’article 6 de la CEDH, est à ce titre un outil utile pour ... le respect des droits de la défense, consacrés par l’article 6 de la CEDH, une norme supranationale ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un médecin. Quels sont les failles ... de ses données bafoué par la DVG Ce même article du RGPD comprend des exceptions au principe de ... est réprimée pénalement en droit français. L’article 9 2) j) du RGPD dispose d’une exception ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000, ... pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la société ... n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une ...