Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
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... of Comparative Law, 2003, vol. 7, no. 5). La jurisprudence française n’a jamais fait preuve d’autant de rigueur. ... des cas de contamination d’hépatite, la jurisprudence française ne semble pas aussi exigeante que la jurisprudence ... dernier suit à la lettre les dispositions de la Directive quand le législateur français a pris le pas de la ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... cas échéant , le permis de séjour , et de les montrer quand ils sont requis par « les autorités ou leur agents, ... en droit français, l’article 1 de la Constitution française garantit « l’égalité devant la loi de tous ... de contrôler l’immigration irrégulière. Cependant, quand les autorités effectuent lesdits contrôles, ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... (article 1382 du Code civil). La jurisprudence française, tout comme la jurisprudence américaine, a ... Cass. civ. 3ème, 20 mai 2009 pourvoi n°08-13.230). Quand bien même le principe de liberté contractuelle dicte ... ne rencontre pas de difficulté particulière, la doctrine française hésite sur le fondement juridique qui devrait ... Mot-clés:
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... sur le concept général de la smart city . L'autorité française a eu plutôt tendance à se prononcer sur les ... per la protezione dei dati personali, Provvedimento dell'11 gennaio 2024 [9977020]. [25] Commission nationale de ... la protection des données personnelles : les expériences française et italienne. ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... de La Marque: Etude Comparative De La Marque Française et Communautaire » 2003, ... produits et services. Un signe est par ailleurs descriptif quand il caractérise l’objet auquel il s’applique, par ... de La Marque: Etude Comparative De La Marque Française et Communautaire » Gwénael Toussaint, 2003 Site ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... d’exécution. Ce refus d’appliquer la solution française peut s’expliquer par le fait que le juge avait ... Dans son examen de la jurisprudence française en la matière, le juge anglais a pu relever que ... Cette prudence peut être approuvée quand bien même la portée de la renonciation à ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... n’est plus prioritaire alors qu’elle le reste quand la menace n’atteint que des individus. 2. Une ... des décisions judiciaires va à l’encontre de la loi française et peut être punie d’une peine de prison. (Au ... du 3 au 9 avril 2000. Source < http://www.sammag.com/archives/juridique6.htm> , visité le 15 février 2007. • ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... [79] Liberté protégée à l’Article 4 Grundgesetz. [80] Article 38 alinéa 1 Grundgesetz. [81] ZIPPELIUS R., ... et droits fondamentaux MBDE Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte