L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ... vue la LEC parait très proche de la législation française, il faut souligner que les termes de la loi ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... du Décret Royal 17/1977 du 4 mars 1977 dispose que « quand la grève est déclarée dans des entreprises chargées ... des véhicules privés et taxis. CITATION La jurisprudence française, dans le même esprit, a illustré le principe de ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ... RIDC-2-1998, p.711; Richard Labévière, Talal Al Atrache, Quand la Syrie s'éveillera, Perrin, 2011. Abbas Jaber , Le ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... du contentieux communautaire, Paris, La documentation française, coll. « réflexe Europe », 3ème éd., 2004, ... du contentieux communautaire, Paris, La documentation française, coll. « réflexe Europe », 3ème éd., 2004, ... du contentieux communautaire, Paris, La documentation française, coll. « réflexe Europe », 3ème éd., 2004, ... Mot-clés:
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (70/2003) et au point 7 de l’article 6 de loi LCEN française (2003/575). Ce principe permet aux prestataires de ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ... 23 mars 2010, Affaires C236/08 et 238/08. Pour la partie Française - Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... possédés par des étrangers, sont réglé par la loi française ». Cette règle concerne certes les biens ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... contrefaisants ne comportait aucune traduction anglaise ou française, elle a en effet estimé que « la cour d’appel ... n’est pas libellé en euros et qu’aucune traduction française du site n’est disponible. Par ailleurs, ... C.H Beck,67.Auflage ⇒ Jurisprudence - Jurisprudence française • Cass. Civ. 1ère, 9 novembre 2003, Société ...
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... un système de recours collectif dans la coutume juridique française ? Cette analyse ne traite le problème de la ... et ne serait pas en contradiction avec la politique française de protection des parties faibles. En effet, ce ... Mot-clés: