Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... une consécration législative du « prepack à la française » ? , D. n°31, 2010, p. 2005); la SFA qui a ... minorité. A noter toutefois, la jurisprudence commerciale française laisse à penser que le standard de protection est ... : vers une consécration législative du « prepack à la française » ? », Recueil Dalloz, n°31, 2010, p. 2005. E. ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... une définition de la médiation dans la législation française. Comme mentionné précédemment, la Directive a ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
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Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permet pas de rejeter l'idée de la compétence de la CJUE quand bien même l'UE n'aurait pas légiféré sur la ... nécessaire à la réalisation des objectifs de l'Union. Quand bien même la compétence est partagée avec les Etats ... de traité auquel elle est partie avec les Etats Membres quand bien même elle n'aurait pas eu son mot à dire sur ...
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
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... du juge - élément totalement absent de l'approche française - , et d'autre part parce que, ce faisant, il ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
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... Qu’en est-il en France ? A quel type d’œuvre française peut-on assimiler la compilation ? Le mot ... de la compilation américaine ou de l’œuvre composite française ne se voit conférer aucun droit sur les œuvres ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... auprès des registres de noms de domaines (l’Association française pour le nommage Internet en coopération chargée ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale