A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... explicite n’y faisait allusion. La perspective française : l’absence de contrôle possible conformément ... interne de la Constitution. Ainsi la jurisprudence française semble rejoindre la jurisprudence Outre-Rhin dans ...
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ... Mais, dans un second temps, la Cour estime que, quand bien même l´importance constitutionnelle du droit au ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... il s’agit d’une ébauche de contrat. La doctrine française quant à elle, semble rester muette sur le sujet. ... la réception d’une telle marchandise. La doctrine française ne s’est pas penchée d’aussi près sur ...Greed is good
... en 1981 du système des pensions par répartition à la française vers la capitalisation à ... sûrs - n’exposant ainsi leur épargne à aucun risque: quand bien même l’AFP viendrait à péricliter en raison ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... une consécration législative du « prepack à la française » ? , D. n°31, 2010, p. 2005); la SFA qui a ... minorité. A noter toutefois, la jurisprudence commerciale française laisse à penser que le standard de protection est ... : vers une consécration législative du « prepack à la française » ? », Recueil Dalloz, n°31, 2010, p. 2005. E. ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... une définition de la médiation dans la législation française. Comme mentionné précédemment, la Directive a ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... - est liée par les décisions d’une autre - l’ONU - quand les Etats membres de la première sont simultanément ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permet pas de rejeter l'idée de la compétence de la CJUE quand bien même l'UE n'aurait pas légiféré sur la ... nécessaire à la réalisation des objectifs de l'Union. Quand bien même la compétence est partagée avec les Etats ... de traité auquel elle est partie avec les Etats Membres quand bien même elle n'aurait pas eu son mot à dire sur ...