La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... compromissoire s’applique à des rapports de droit entre des personnes dont l’une n’était pas partie au ... concerne la relation contractuelle qui s’est établie entre eux, que ce soit à la suite d’un décès, d’une ... créance alors qu’il est resté en dehors de l’accord entre le cédant et le cessionnaire. » (Traduction libre). ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... intéressant d’effectuer une étude comparative entre le système allemand et le système juridique déjà ... minimum, pour observer les similitudes et différences entre les régimes déjà existants et ceux qui seront ... les salaires minima pouvant se situer entre 6 et 12€ brut pour une heure travaillée. Le premier ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... Question) — ici point de départ de la comparaison entre la personne raisonnable en common law américaine et en ... en droit américain vacille, selon le domaine juridique, entre subjectivité et objectivité, cette dernière ... est applicable à l’espèce, c’est que l’espèce entre suffisamment dans le moule de la règle pour que leur ...« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... et leur complexité rendent difficile toute comparaison entre un art pré colonial et post colonial. En fait, il est ... aborigène. Certains chercheurs proposent une séparation entre les œuvres dites « classiques », c’est-à-dire ... : http://www.quaibranly.fr/ Arts visuels et contemporains MCEI « La production artistique est l’une des conditions ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... dans le souci de préserver le nécessaire équilibre entre les titulaires d’œuvres et les droits du public. Les ... Les multiples transpositions du « triple test » entre l’élaboration de la Convention de Berne, la ... test » est le fruit d’un consensus nécessaire entre les Etats signataires de la Convention de Berne ; il ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... mal » et ce n’était qu’affirmer cette interaction entre esthétisme et utilitarisme. L’un ne fonctionne pas ... Selon lui, il est impossible de faire une distinction entre l’art industriel et pur, car il n’existe qu’un ... destination. Pouillet pose ici un principe d’égalité entre les différents types de créations. Par là même, il ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... à vérifier l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. C’est sur ce ... des juges que de bonnes perspectives de comparaison entre les droits français et allemand s’offrent à nous. ... la contractuelle. L’existence d’un lien de causalité entre le préjudice moral subit et la mauvaise exécution ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... encore appelés « ennemis combattants ». La plupart d’entre eux n’ont pas la nationalité américaine. Certains ... 1. La discrimination pratiquée aux Etats-Unis entre nationaux et étrangers pour contester une détention ... de le respecter. En Europe, il semble que la distinction entre nationaux et étrangers en matière de terrorisme est ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... même en droit français, il faut donc rechercher ce qui entre dans ce cadre. Le concept de risques psychosociaux ... psychiques est passé de 15,4% en 1993 à 42% en 2012. Entre temps, les maladies psychiques sont devenues la ... ou encore la loi sur l’égalité de traitement entre les travailleurs (allgmeines Gleichbehandlungsgesetz ... Mot-clés:
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... précis. La fin de l’intervention militaire de l’OTAN entre la République Fédérale de Yougoslavie en 1999 ... 1 (obligation de respecter les Droits de l’Homme), entre le requérant et l’État défendeur, et se pencher ... la Cour a décidé de requalifier le point litigieux entre les parties. Elle considère qu’il s’agit non pas ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme