L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
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A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... B I, était uniquement de réguler les juridictions entre états contractants. La Cour d’appel a donc ... dans une affaire concernant un conflit de juridiction entre ce tribunal et le tribunal d’un État extérieur à ... volontaire des parties et non en fonction du lien entre le lieu du tribunal et celui du litige(B Audit, Droit ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens