La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... tracé les contours de la notion, opère une distinction entre la qualification du licenciement et sa légitimité. ... d’égalité dans la relation, déjà déséquilibrée, entre les employeurs et leurs salariés. En effet, si en ... organisationnelles lorsque se produisent des changements, entre autres, « des moyens ou instruments de ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... irrégulièrement présents sur le territoire diffèrent entre l’Europe et les Etats-Unis. Dans un premier temps, ... la juge O’Leary considère que « la vraie différence entre les affaires M.A. et A.S. réside dans l’analyse ... et n’est pas présent légalement sur le territoire, il entre dans le « Streamlined Removal Process » [21] . Il ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... tournoi de poker pourraient insister sur les similitudes entre leur jeu et Hearthstone pour faire autoriser des ... "bon ordre", il sera moins aisé de remporter la partie. Entre le poker et Hearthstone se trouve Magic: l'assemblée , ... financier" est inexistant. Le problème de la distinction entre jeux vidéo et loterie ne se pose pas en Suède. En ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... du Tribunal Constitutionnel, du 22 juin 1989, 114/1989, entre autres). b) La preuve contraire par le ... , 104/1987 , 166/1988 , 114/1989 y 135/1990 , entre otras), pues no otra calificación puede merecer, por ... , 104/1987 , 166/1988 , 114/1989 y 135/1990 , entre autres), ; ils ne méritent une autre qualification, ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de consommation et les relations de plus en plus étroites entre Etats n’ont rien en commun. Pourtant, ces deux ... rapide, effective et adéquate, et trouver un équilibre entre les droits des parties et le droit à une action de ... Barcelona Traction du 5 février 1970, elle distingue entre les obligations erga omnes, c’est-à-dire celles qui ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... Agreement on the Environment de 1992, conclu entre l'Etat fédéral et les autorités fédérées. Mais ... qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les Etats. Le but de l’OMC est d'aider les ...
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... du Rapporteur spécial concernant l’interdépendance entre les droits de l’homme et l’environnement. Elle ... de garantir une concurrence équitable et loyale entre les entreprises actives sur le marché intérieur ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... sur la difficulté de son sauvetage. La Cour se base entre autres sur les preuves apportées lors du jugement de ... partie à la charge du propriétaire ou de l'exploitant, entre autres l’armateur (Cour de cassation, 2 mai 2018, ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... fédéral (TCF) la compétence pour trancher les conflits entre organes consacrés par la LF en veillant bien à ce ... TCF analyse alors cet article, et opère une distinction entre deux types de question de confiance. D'une part il y ... de la France, l'acte de dissolution n'est pas mis entre les seules mains du chef de l'Etat mais que la chose ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... la procédure d'insolvabilité a été ouverte dans l'un d'entre eux. Son but est d'assurer l'efficacité de ces ... les procédures arbitrales en faisant la distinction entre actions tendant à l’obtention d’un titre ... du défendeur. Dans une sentence rendue en suisse entre les mêmes parties, les arbitres se sont déclarés ... Mot-clés: procédure en cours / faillite