Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... eux), en fonction des besoins de celle-ci. L’objectif, pour les dirigeants ou l’organe de la procédure judiciaire ... né, la cour décidant qu’elle n’avait pas compétence pour arrêter le plan au motif qu’il affectait des ... trois quarts du montant des créances. En tout état de cause, il faut se garder de conclure que cela rend le plan de ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... pas la reproduction selon sa durée et est assez vaste pour couvrir tous les actes de reproductions qu’ils soient ... l’œuvre est copiée au sein des serveurs et routeurs pour permettre sa transmission à travers le réseau, la ... si sa durée de vie est limitée à ce qui est nécessaire pour le bon fonctionnement du procédé technique concerné, ...Un Sacre - Lorraine de Sagazan
... il s’est imposé à elle et l’écrivain Guillaume Poix pour écrire cette pièce. Cette blessure laissée par ... alors chacun, à tour de rôle, une de ces paroles pour aborder cette question de la disparition pendant plus de ... national de Reims Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Un Sacre - Lorraine de Sagazan ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... d'un contrat de travail semble être la possibilité pour l'une des parties d'exercer une autorité sur son ... s'agissait donc pas de prendre en compte la possibilité pour l'employeur d'organiser le cadre de travail, comme en ... les manquements ) est quant à elle assez large pour couvrir ce cas de figure. Un infléchissement a ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... que l’inculpé a déjà été, dans le passé, condamné pour des actes criminels autres que ceux pour lesquels il est jugé actuellement, dans le but de ... A. Le droit français et la possible remise en cause du principe d’impartialité. Le droit français ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... dans la branche pénale du domaine judiciaire, sans pour autant couvrir tous les aspects de la procédure ... pénale allemande) énonce en effet l’obligation pour le juge d’informer les parties d’une future audition ... 11 du code de procédure pénale conduit à l’effacement pour les parties au procès et pour leurs conseils de tout ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... La CCTV n’est autre que le terme anglais employé pour désigner la vidéosurveillance ( closed-circuit ... publique dans l’exercice de ce droit» par exemple pour des raisons de sûreté, santé, sécurité publique, ce ... 1999, EWCA Crim 212) si la qualité de l’image est très bonne, alors que d’autres fois la preuve apportée par ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... et déclare sa confiance envers les cours françaises pour appliquer la CEDH. Elle considère que la CEDH fait ... que le non respect des droits de l’homme ne soit pas une cause de refus d’exécution dans la décision cadre, les ... la mauvaise foi En vérifiant si la demande est faite de bonne foi et dans les intérêts de la justice (Article ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... conviction et donc le fondement de la décision finale. Pour limiter la portée de l’atteinte aux droits de la ... propose ainsi un recours plus systématique à la vidéo pour que la défense interroge les témoins anonymes. Ces ... n’est pas de droit et le juge a une certaine latitude pour décider de recourir à cette mesure. Arguments contre ...A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Vesti qui a été condamné par la justice russe pour diffamation pour avoir qualifié de « néofasciste local » un personnage public. La Cour relève que l’article en cause a été publié dans le cadre d’un débat politique ...