À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention et l'administration des preuves. Cet ... entre les différents ordres juridiques, ne sont pas pour simplifier le travail du juriste européen. Une partie ... Grande Instance qui pourra être sollicité par l'arbitre pour réunir des éléments de preuve ou recevoir des ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Soumis le 01/07/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... certaines livraisons prévues par les contrats en cause, ont saisi la CCI d’une demande d’arbitrage. La ... signataires devaient faire partie au contrat. En outre, pour confirmer sa compétence, le tribunal a pris en compte ... même groupe, d’un mandat apparent, d’une stipulation pour autrui en faveur d’une autre société du groupe ou ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... elle soulève plusieurs problématiques auxquelles il est pour le moment difficile de répondre. Comment ne pas ... une mutation inévitable et doit être totalement repensé pour prendre en compte l’intelligence artificielle et ses ... Le « mandatory data-sharing » remet en réalité en cause le système de privatisation sur lequel repose le droit ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... et de détermination des juridictions compétentes sans pour autant s’atteler à une harmonisation des ... juridiction d’un autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond. » Si cet article commun à la ... découle de cette problématique deux questions majeures pour ces derniers ; d’une part, il convient de ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... Nord-Sud, p.42), et correspondent, selon la Convention pour la Diversité Biologique de 1992 (CDB) aux connaissances ... aux produit nationaux (article 3 GATT). Il vaut également pour les autres accords pris dans le cadre de ... a posteriori est longue, coûteuse, nécessite une très bonne connaissance du droit des brevets de l’Etat concerné ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... des dispositions et en adoptant des définitions communes pour plus d’efficacité répressive et éviter ... est opéré selon la qualité de la personne mise en cause. Si la sanction est prise à l’encontre d’un ... par son effet direct, uniformise la réglementation, sans pour autant substantiellement modifier les notions acquises ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

Soumis le 23/06/2017 par Margaux Romano dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de l’Union européenne énumèrent et contrôlent la bonne application des droits fondamentaux dont le droit à ... Luca Coscioni lui a permis de se rendre en Suisse pour procéder au suicide assisté. En Italie ont été ... avec les médecins. Les directives sont contraignantes pour le médecin, néanmoins, il peut les modifier avec ...

La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié

Soumis le 19/02/2015 par Eleonore Parsai dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... par un homme uniquement en raison de son sexe plutôt que pour les raisons énoncées par l’employeur. Ainsi, un jury ... par l’employeur n’étaient qu’un prétexte pour dissimuler son intention de discriminer Mme Tweed en ... claim must prove, that age was the "but-for" cause of the challenged adverse employment action. The burden ...
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La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

Soumis le 07/09/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... l’utilisation des données concernant la santé pour leurs propriétaires (I), puis d’étudier ... sauvegarde des données du patient se révèle essentielle pour que les praticiens puissent exercer la télémédecine ... d’une utilisation à des fins de recherche, sauf pour les traitements nécessaires à l’exercice des ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... De manière prospective, le Professeur Haratsch remet en cause la viabilité de la jurisprudence Bosphorus. Or, cette ... A. La protection des droits fondamentaux : un défi pour l’ordre communautaire Ainsi la Cour constitutionnelle ... solution contraire banalisant ainsi le droit communautaire pour en faire du droit international à part entière, ...