Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another

... une entreprise avait accordé un prêt à un couple pour l’achat d’une maison, prêt sécurisé par une ... Il précise que, quand une action en justice a pour cause une hypothèque, cette action est prescrite au ...

ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet

... peut être utilisé par l’employeur à titre de preuve pour un licenciement pour soupçon (« Verdachtskündigung »), alors même que ... de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour soupçon d’une part, et permet une comparaison ...

ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose

addm1n Le licenciement pour motif économique n’est pas rare ni en Allemagne, ni ... une modification du contrat de travail. Le licenciement pour motif économique devient alors ultima ratio, même si ... les conditions de prononciation d’un licenciement pour motif économique en France et en Allemagne. Droit du ...

ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA

... qu’en cas de rupture d’un marché public ayant pour conséquence un licenciement pour motif économique, et nonobstant le transfert des ... en justice l’ancien employeur en raison du licenciement pour motif économique. Cette décision est elle aussi en ...

A propos de la convention Cirdi par Malika Levarlet

addm1n Convention pour le règlement des différends relatifs aux ... de Washington du 18 mars 1965 du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux ... de l'investissement étranger. Cette institution a pour vocation de faciliter le règlement des litiges relatifs ...

A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords du 25 avril 2006 concernant la détention par l'armée britannique d'un étranger en voyage en Irak par Lucile Abassade

... s’appuie sur plusieurs résolutions des Nations Unies pour justifier l’arrestation et la détention par ... national étranger en voyage en Iraq présumé terroriste pour écarter son invocation de la Convention Européenne des ... du Pacte relatifs au Droits Civils et Politiques, pour contester une telle détention Rapports droit interne et ...

Sur l'article de Nathan Benedict : la fiabilité des empreintes digitales en question - par Nora HAMMADOU

... digitales et le critère posé par l’arrêt Daubert pour l’admission de preuves scientifiques. Pourquoi les ... et les a envoyé au FBI qui, croyant avoir identifié la bonne personne, l’a arrêtée et maintenue en garde-à-vue ... erreur. L’auteur de cet article part de cet exemple pour dénoncer la confiance absolue qui est accordée à la ...

A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU

... acceptée. Ainsi, la partie ne dispose que de trente jours pour émettre une objection. Cette objection qui peut être ... ou totale doit toujours être motivée. Cette requête a pour effet d’établir définitivement la véracité d’un fait. Toutefois, celle-ci peut être remise en cause sous certaines conditions. Cette requête, propre à la ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême Johnson v. Transportation Agency, Santa Clara County, California, et al., 480 U.S. 616 (1987) par Claire Génot

... femme, qui était pourtant moins qualifiée que lui pour la promotion en cause. Cet arrêt présente un intérêt pour la comparaison des droits français et américain, ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER

... dont la victime reconnaît la voix. La Cour constate que, pour une comparaison des voix, les mêmes principes que pour une confrontation sont applicables. C'est-à-dire, ... soupçonnées doivent nécessairement donner leur accord pour une comparaison des voix. En l’espèce, la Cour ...