La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... » [1] , voici l’adage que cette décision remet en cause. Faisant tomber le « masque social » des ... contracte un transporteur, Remolcadores Ultragas SARL pour acheminer jusqu’à son siège social un pont flottant ... Cette doctrine étant beaucoup plus efficiente que la bonne foi de droit latin, permet une meilleure protection des ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... reconnues dans les deux systèmes comme étant une cause justifiant la mise en œuvre de licenciements ... et de l’extinction de tous les contrats de travail pour motifs économiques. Les représentants légaux et ... dans le fait que le licenciement est nécessaire à la bonne marche de l’entreprise . L’appréciation des causes ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... pro veritate accipitur (« la chose jugée est tenue pour la vérité »). Il s’agit d’une présomption ... part, de la triple identité de parties, d’objet et de cause et, d’autre part, des contours précis de ... certains comportements contradictoires au nom de la bonne foi et de la confiance légitime [5] . Ce principe est ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... illicite en l'espèce. L’Allemagne est connue pour avoir une réglementation relativement « souple » ... une photo représentant trois personnes jeunes, de bonne humeur, tenant dans leurs mains des produits du tabac, ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... illicite en l'espèce. L’Allemagne est connue pour avoir une réglementation relativement « souple » ... une photo représentant trois personnes jeunes, de bonne humeur, tenant dans leurs mains des produits du tabac, ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... autres dans le domaine pénal touchant à la corruption. Pour mieux cerner les apports de cette convention, une ... comparative dans l’étude de la responsabilité pénale pour corruption dans ces deux Etats en application de la ... corruption dans les deux Etats (I) puis le contrôle de la bonne application de la Convention, réalisé par le Conseil ...
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) en France. Malgré des missions ... la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) en France. Elles sont issues de la ... ou à toute personne morale de droit privé mise en cause devant elle ainsi que la communication d'informations ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... la Commission du droit international (CDI) se réunit pour sa soixante-neuvième session afin de traiter des ... et les éléments rapportés par Mme Conception Escobar pour établir le caractère coutumier de cette exception font ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... au choix des formes et des moyens, nécessaires selon eux pour atteindre l’objectif assigné. Cette liberté ... des catégories de personnes distinctes : l’internaute pour la France d’après les lois Hadopi 1 et 2, et ... directement à la source du problème en mettant en cause les intermédiaires de services ( catégorie qui ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138