A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... et la probabilité de rejet du dossier importante pour le consommateur. Au début des années 1990, le scoring ... non remboursement d’une dette et ainsi, la probabilité pour le consommateur d’obtenir ou non un crédit (Federal ... les droits d’accès et de rectification des données pour les consommateurs américains et français, afin ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et la loi-type de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le droit du commerce international) datant de 1985. Le ... à l’engouement des acteurs économiques mondiaux pour cette méthode alternative de règlement des conflits. ... compte dans la CNY. La loi-type de la CNUDCI de 1985 avait pour but d’éviter les divergences entre les Etats au ...
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... la Cour de justice, se voient attribuer un rôle central pour faire respecter la primauté du droit de l’Union. Les ... que doit être appréhendée la législation nationale en cause (Kücükdeveci préc., point 21; Mangold préc., point ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... dit, le Président dispose d’une multitude de moyens pour contrôler le quotidien des citoyens américains, tandis ... armées (…); de pourvoir à la convocation des milices pour assurer l’exécution des lois fédérales, réprimer ... période d’utilisation d’un tel régime de remise en cause des libertés se caractérise par l’autonomie du ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de vue historique, l’avènement de ce droit apparaît pour la première fois en Allemagne, en 1907 avec la loi ... de ne pas légiférer dans ce domaine trouve en partie sa cause dans le fait que le droit européen se montre réticent ... http://www.eduscol.education.fr/archives/legamedia/fiches/droit-image.htm ...
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... principe fondamental de l’égalité et son efficacité pour vaincre les inégalités entre hommes et femmes. Il est ... laisse deviner une difficulté pour le juge à remettre en cause la notion d’égalité formelle. Ainsi dans l’arrêt ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... l’Université d’Ottawa a publié un rapport, préparé pour l’Association du Barreau Canadien dans la perspective ... professionnel entre l’avocat et son client, défis pour le XXIe siècle ». Ce document a été élaboré dans ... secret professionnel est celui où il est lui-même mis en cause, que ce soit face à une accusation de faute ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
Philippe Guez Résumé Le recours à la gestation pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est ... SAA) prohibe explicitement les conventions gestation pour autrui (GPA) ayant un caractère commercial, rendant ... d'une allocation chômage, le couple était de bonne foi. Il n'avait pas cherché à contourner ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... l’adage est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, ... motif fondé de redouter que durant le temps nécessaire pour faire valoir son droit par la voie ordinaire, celui-ci ... apparaissent, selon les circonstances, les plus adéquates pour assurer provisoirement les effets de la décision sur le ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... instances de la CEDH qui avait statué, dans une décision pour le moins controversée, que le droit d'accès à un ... d'une action civile menée à l'encontre de ce dernier, pour la commission d'actes de torture, a été considéré ... immunité, dans le cadre d'une action civile mettant en cause des actes de torture, reflète bien l'état actuel du ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile