Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... d’analyser la décision de la Chambre des Lords pour mieux comprendre l’ampleur de la notion de « secret ... constituerait une « condition essentielle pour une bonne administration de la justice ». Au cours du procès, ... ? Un privilège non invocable lors de procès mettant en cause le bien-être d’un enfant. L’arrêt Re L (a minor) ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... qui existaient au préalable et les complète. Cette loi a pour objectif de renforcer la lutte contre les ... 14. Cet article n’est néanmoins pas indispensable pour qu’une discrimination soit identifiée et reconnue ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010] EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6] Chaplin ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... espagnole 60/2003 : « Faculté des arbitres pour décider sur leur propre compétence … », étudié ... de l’effet négatif de ce principe apparaît cruciale pour déterminer le degré d’intensité de l’intervention ... Cassation : « En retenant qu’il n’existait pas de cause de nullité ou d’inapplicabilité manifeste de la ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... discussion parlementaire autour de la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui ... de loi 3 visant à l’autoriser en cas de viol, danger pour la vie de la mère ou de non viabilité du foetu s. Ce ... de l’avortement Premièrement, pour justifier en partie la pénalisation de l’avortement, ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... des rares pays occidentaux à maintenir l’interdiction pour des homosexuels de servir dans l’armée (loi 10 ... homosexuelles était immédiatement exclue de l’armée pour des motifs de « handicap ». Le président Clinton, ... procède à un contrôle dit approfondi de la loi mis en cause (« strict scrutiny »). Cet examen exige que l’Etat ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... Cependant, les juges italiens ont considéré que, pour cela, il aurait fallu pouvoir déduire des conclusions ... visé directement l’application du Code civil italien pour une matière considérée comme régie par la Convention ... ». Cela laisse supposer que le juge est le garant de la bonne application des règles de l’ordre juridique interne ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence la signature de deux pactes distincts le ... de la DUDH, leur ratification a encore pris dix ans. Pour le PIDCP, il est intéressant de constater qu’un bon ... la ratification du traité. Les réserves qui remettent en cause l’objet et le but du traité sont en outre ...
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... 78 prévoit que la déclaration de guerre entraine pour le gouvernement des pouvoirs exceptionnels. Il s’agit ... dans l’impossibilité d’affronter les situations en cause avec ses pouvoirs et compétences ordinaires. Une autre ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... sur le risque inhérent à la nature de l'activité en cause. Les conditions de l'engagement de la responsabilité ... dans les containers dont il devait assurer la fumigation, pour éviter la prolifération d'insectes. Cependant, les ... vider de sa substance . L'arrêt Brink's, qui en est une bonne illustration, nous enseigne qu'il est possible de ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et 50 du nouveau Traité sur l’Union Européenne montre, pour la première fois depuis le début de la construction de ... est compréhensible suite au refus d’une Constitution pour l’Europe, en 2004, et face aux élargissements ... de Lisbonne, marque certainement un nouveau tournant pour l’UE, et pourrait avoir des conséquences sur les ...
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