L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationales et internationales visant à lutter contre l’impunité des multinationales. *** Les entreprises ... son existence (notamment en raison de plaintes dirigées contre eux). Etouffée par cette opposition, elle a été ... les éléments du litige, elle a établi une présomption contre son application extraterritoriale, renversable par la ...
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... des mouvements de contestation sociale de lutte contre ce qui est perçu comme un recul des droits et ... critique l’usage disproportionné de la force policière contre des manifestations anti-austérité qui se sont ... qui entraine un retour en arrière de 30 ans et contre laquelle il existe une forte mobilisation en Espagne ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... des énergies renouvelables, elle s’engage à lutter contre les “passoires thermiques” et régule le marché ... immeubles. I. Un front commun dans la lutte contre les hydrocarbures Les énergies fossiles sont sans ... prévu dans la loi énergie-climat. Les mesures adoptées contre le réchauffement climatique sont nombreuses et le ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... par jury a été développé pour protéger le citoyen contre l’arbitraire du juge [2] . En ce sens, Thomas ... le procès, c’est l’absence de recours intermédiaire contre toute décision prise avant le procès. Il ... légale spécifique, de droit d’interjeter appel contre une décision du juge avant que l’action ne soit ...L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... la vente avec un vote très serré : 82 voix pour et 80 contre. Voilà comment les marbres du Parthénon sont ... refus de l'Angleterre date de mai 2022 Interculturalité MCEI L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... de la caution. Suite au rejet de la demande de ce dernier contre les prêteurs et la caution en première instance, la ... du secret professionnel par leurs employés. A la différence du droit français et d’autres systèmes ... dans la mesure où la titrisation synthétique à la différence de la titrisation classique n’emporte pas ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... conçus comme constituant une protection de l’individu contre l’arbitraire étatique. La sécurité quant à elle ... selon son premier article, à contribuer à la lutte contre la criminalité grave, et partant, à garantir la ... à la liberté en tant que protection de l’individu contre la privation arbitraire de liberté. A la lumière de ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... de plus en plus utilisé en Italie afin de luter contre le chômage et les licenciements. L’accord permet de ... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... (art.2 al.2 D.L. n°726, 30 octobre 1984) afin de lutter contre l’augmentation du taux de chômage, le caractère ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... de ses utilisateurs. Il entame alors une procédure contre Facebook en Irlande car c'est là que se situe le ... temps le camouflet que représente l'arrêt "Schrems contre Facebook" pour la Commission européenne (I) et dans ... de réactions des gouvernements européens). Mais à la différence des USA, l'Europe est dotée d'un organe ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pas démentir cette idée populaire. En matière de lutte contre la contrefaçon sur Internet, le législateur français a ainsi voulu lutter contre les échanges en pair-à-pair : c’est le système ... de la part des utilisateurs de kino.to (manifestation contre la fermeture du site, blocage du site internet d'une ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon