La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

Soumis le 03/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ... fondamentaux comme étant un rempart offert aux individus contre l'Etat, un garde-fou contre les dérives totalitaires ... est proche du référé liberté en droit français, à la différence qu'elle est introduite devant le juge ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... Selon l’arrêt CJCE du 27 juin 2006 Parlement européen contre Conseil de l’Union Européenne (affaire C- 540/03), ... étroit (CEDH 28 mai 1985 Abdoulaziz et autres contre RU). En conséquence, la directive pourrait élargir ... de la famille. Respectant la directive qui lutte contre le mariage frauduleux, les liens conjugaux fictifs, et ...

La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy

... considéré comme ‘une arme efficace dans la lutte contre le changement climatique’ (Davros Dimas, Commissaire ... ses émissions de vingt pour cent d’ici 2020 et de 80 pour cent d’ici 2050. Depuis les premiers signes du ... différences méritent d’être soulignées. La première différence majeure est le système britannique opérait sur ...
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La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... l’année 2005, la Cour de cassation a justifié cette différence de traitement entre la question de la compétence ... 4e ch., sect. A, 26 avril 2006, Scherrer et Normalu SA contre SARL Acet • CA Paris, 4e ch., sect. A, 6 juin 2007, Sociétés Google Inc et Google France contre SA Axa, SA Avanssur, SA Direct Assurances Iard • CA ...

Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

Soumis le 26/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... faute de la partie en manquement. Pourquoi donc une telle différence de règles ? Cette règle a t elle un avenir ... n’aura droit à réparation qu’à hauteur de la différence entre le prix de vente de son produit dans le ... même vision de nécessité d’efficience du droit, cette différence idéologique constitue également un frein à ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... membres de refuser compétence à la Cour pour les crimes contre l’Humanité commis sur leurs territoires ou par un ... française. Concernant le crime de génocide et le crime contre l’humanité, le Code Pénal français pose une ... de l’étendre aux crimes de guerre, de génocide, et contre l’humanité, à l’exception de ceux commis par des ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... des produits similaires sous l’appellation Radio-Crash à titre de marque, n'était pas possible dans la ... Européennes (CJCE), 6 mai 2003, Libertel Groep contre Benelux Merkenbureau, affaire C-104/01). « Le TPICE ... dans l'arrêt. Ces facteurs sont la similitude ou la différence des marques suivant leur apparence, son, ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... des médias qui mettait en cause une concertation entre la Radio-télévision libre des milles collines, le journal ... présent à Bisesero », pour planifier « des attaques contre les Tutsis présents à Bisesero », il a également ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

Soumis le 13/05/2012 par Dinusha Galappaththy dans MBDE / Contrats commerciaux
... agent de deux autres fournisseurs de meubles qui par contre étaient en concurrence avec DSC. A la suite de ... est d’offrir plus de protection aux agents commerciaux contre leurs mandants. ( Page v Combined Shipping and Trading ... 470 à 484-485, per Donaldson J).    En France, à la différence des VRP (vendeur représentant placier), ...