A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... de ces contrôles. Enfin, la SOX a établi une sorte de contre-pouvoir au sein des sociétés cotées: le Independent ... et aux actionnaires en particulier. En revanche, la différence majeure réside en ce qu’il ne s’agit pas ... ne cesse d’augmenter depuis quelques années. Mais une différence majeure apparaît: contrairement aux Etats-Unis, ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport ... établi ci-dessus, dans le système français, « la différence de traitement qui en résulte (doit être) en ... d’égalité : il se contente de mettre à jour la différence de situation existant qui justifie cette ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ... fondamentaux comme étant un rempart offert aux individus contre l'Etat, un garde-fou contre les dérives totalitaires ... est proche du référé liberté en droit français, à la différence qu'elle est introduite devant le juge ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... Selon l’arrêt CJCE du 27 juin 2006 Parlement européen contre Conseil de l’Union Européenne (affaire C- 540/03), ... étroit (CEDH 28 mai 1985 Abdoulaziz et autres contre RU). En conséquence, la directive pourrait élargir ... de la famille. Respectant la directive qui lutte contre le mariage frauduleux, les liens conjugaux fictifs, et ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... considéré comme ‘une arme efficace dans la lutte contre le changement climatique’ (Davros Dimas, Commissaire ... ses émissions de vingt pour cent d’ici 2020 et de 80 pour cent d’ici 2050. Depuis les premiers signes du ... différences méritent d’être soulignées. La première différence majeure est le système britannique opérait sur ...
Mot-clés:
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’année 2005, la Cour de cassation a justifié cette différence de traitement entre la question de la compétence ... 4e ch., sect. A, 26 avril 2006, Scherrer et Normalu SA contre SARL Acet • CA Paris, 4e ch., sect. A, 6 juin 2007, Sociétés Google Inc et Google France contre SA Axa, SA Avanssur, SA Direct Assurances Iard • CA ...
Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... faute de la partie en manquement. Pourquoi donc une telle différence de règles ? Cette règle a t elle un avenir ... n’aura droit à réparation qu’à hauteur de la différence entre le prix de vente de son produit dans le ... même vision de nécessité d’efficience du droit, cette différence idéologique constitue également un frein à ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres de refuser compétence à la Cour pour les crimes contre l’Humanité commis sur leurs territoires ou par un ... française. Concernant le crime de génocide et le crime contre l’humanité, le Code Pénal français pose une ... de l’étendre aux crimes de guerre, de génocide, et contre l’humanité, à l’exception de ceux commis par des ...