« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
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... de comity, s'est prononcée en 2004 dans l'arrêt Turner contre le prononcé d'injonctions par la Grande-Bretagne ... devant la CJUE que l’injonction n’est pas prononcée contre le tribunal étranger, mais contre une partie à qui il est interdit d’introduire ou de ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
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Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
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... accélérer le processus, décider d’un plan d’action contre le terrorisme et de la création d’un nouvel ... deux Etats se témoignant leur solidarité dans la lutte contre la délinquance internationale » (définition ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre