La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pas s'appliquer même si la société s'est prononcée contre après la commission de l'acte réprimé. Cette ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... of ordered liberty "). C'est donc en pratique que la différence est la plus flagrante, car en termes de ...
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... pénale. Le droit du père de connaître la filiation contre les droits fondamentaux de la mère et le droit de ... moyen de preuve. De même, la mère doit être protégée contre les atteintes portées au matériel biologique de son ... droit du père concernant la constatation de sa paternité contre la mère. Si la mère s’oppose au consentement ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... furent soulevés dans la récente affaire britannique AMP contre Inconnus , dont la décision fut publiée le 10 ... furent soulevés dans la récente affaire britannique AMP contre Inconnus , dont la décision fut publiée le 10 ... de la toile les photographies litigieuses, AMP devra vivre en sachant qu’il est fort probable que certaines ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... ainsi que de ses créanciers, actionnaires et salariés, contre d’éventuelles rémunérations excessives. En ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... la matière, pour n’en citer que quelques-unes : Hussun contre Italie [4] , Sharifi et autres c.Italie et Grèce [5] ... de la France pour l’absence de recours effectif contre les mesures d’éloignement en outre-mer en violation ... réduire l'immigration clandestine en Europe, lutter contre la criminalité transfrontalière, assurer la ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... apportée. Il ressort simplement des textes qu’une différence doit être faite entre plusieurs types ... allemand avait au préalable marqué la très nette différence à faire entre les différents types d´enchères ... BGH avait en effet qualifié cette pratique de « vente contre l´offre la plus élevée », (Verkauf gegen ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... sont réunis ils sont de nature à prouver que la différence de traitement effectuée pas l’entreprise ... supposer l’existence d’une discrimination. Par contre, l’employeur doit prouver que sa décision était ... avec accusé de réception ou remise en main propre (contre récépissé) du certificat médical attestant de ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... les sanctions imposées par les Nations Unies contre la République Fédérale de Yougoslavie. Ledit ... est cependant différente dans le cas d’un recours contre un acte national d’application du droit ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... internationale sont nombreux. Parmi eux figurent la différence entre les ordonnancements juridiques nationaux, ... peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté contre un individu recherché qui soit national ou réside ... à perpétuité. Cela est prévu par son article 11.1. La différence avec la Décision Cadre réside dans le fait que ...La définition de la grève
... organisée de travailler totalement ou partiellement contre la volonté de l'employeur afin d'atteindre un certain ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Crim. 28/06/1951 et Soc. 28/06/1951). Prestation et contre-prestation sont inexistantes: le contrat de travail ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne