Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... ainsi que de ses créanciers, actionnaires et salariés, contre d’éventuelles rémunérations excessives. En ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... la matière, pour n’en citer que quelques-unes : Hussun contre Italie [4] , Sharifi et autres c.Italie et Grèce [5] ... de la France pour l’absence de recours effectif contre les mesures d’éloignement en outre-mer en violation ... réduire l'immigration clandestine en Europe, lutter contre la criminalité transfrontalière, assurer la ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... apportée. Il ressort simplement des textes qu’une différence doit être faite entre plusieurs types ... allemand avait au préalable marqué la très nette différence à faire entre les différents types d´enchères ... BGH avait en effet qualifié cette pratique de « vente contre l´offre la plus élevée », (Verkauf gegen ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... sont réunis ils sont de nature à prouver que la différence de traitement effectuée pas l’entreprise ... supposer l’existence d’une discrimination. Par contre, l’employeur doit prouver que sa décision était ... avec accusé de réception ou remise en main propre (contre récépissé) du certificat médical attestant de ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... les sanctions imposées par les Nations Unies contre la République Fédérale de Yougoslavie. Ledit ... est cependant différente dans le cas d’un recours contre un acte national d’application du droit ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... internationale sont nombreux. Parmi eux figurent la différence entre les ordonnancements juridiques nationaux, ... peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté contre un individu recherché qui soit national ou réside ... à perpétuité. Cela est prévu par son article 11.1. La différence avec la Décision Cadre réside dans le fait que ...La définition de la grève
... organisée de travailler totalement ou partiellement contre la volonté de l'employeur afin d'atteindre un certain ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Crim. 28/06/1951 et Soc. 28/06/1951). Prestation et contre-prestation sont inexistantes: le contrat de travail ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... et d’autre part, de dispenser le consommateur de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, ... ici. L’intention du législateur était de lutter contre cette forme de vente en général. Ainsi, il attache ... 3 et 7 du UWG (Gesetz gegen den Unlauteren Wettbewerb, loi contre la concurrence déloyale), dans la mesure où elle ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... privée et familiale, contient également le « droit à vivre une relation affective entre personnes de même sexe » ... deux personnes de même sexe ont le droit fondamental de vivre librement une condition de couple, en obtenant – dans ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... pas de souvenirs rafraichis selon d’autres méthodes, le contre-interrogatoire du témoin et le témoignage d’un ... Cour) et ne sont pas admissibles sans le bénéfice d’un contre-interrogatoire. D’après la règle 802 du Code ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert