Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... pour accorder des permis de port d’armes. Ce contre-exemple souligne la capacité de la nouvelle Cour à ... la moitié de la majorité conservatrice, de six juges contre trois, et donc le tiers de cette Cour, a été nommée ... la droite. La Cour a rendu plus de décisions à six votes contre trois au cours de cette dernière année qu'à ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... d’avoir caractérisé la défectuosité du vaccin contre l’hépatite B, dès lors que la notice destinée aux ... la détermination de la défectuosité du produit sanguin, contre une démarche moins rigoureuse mais plus souple du ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... (mise en conformité plus difficile car il faut aller contre la culture juridique britannique). Certaines solutions ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... 2000/78/CE et 2002/73/CE) sur le thème de la lutte contre la discrimination notamment en matière d’emploi et ... appartient à l’employeur de protéger le salarié contre toutes formes de harcèlement et de violence au ...

Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

... professeur Buckland démissionna malgré tout, puis agit contre l'université en alléguant avoir été licencié, ou ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... extrapatrimoniaux. Cette division permet de faire la différence entre la personne juridique morale et la personne ... tenu pour né dès qu'il s'agit de son intérêt). A la différence du droit italien, qui prévoit dans tous les cas ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... la France et le RU à prendre position: seront-ils pour ou contre la GPA? La naissance controversée au RU du bébé ... dans le but de trouver une mère porteuse. Ils reviennent vivre en France une fois l'enfant né. La Cour d'appel de ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... l’acquéreur toutes les dépenses » en résultant, une différence est à noter dans le termes. Il n’est nullement ... avait vendu à deux reprises le même immeuble avec une différence considérable entre les contrats. Le ... CCE dont l’application suffirait alors. En France, la différence tient au fait que le transfert ne se fait que ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... de sourds entre l’UE et l’OMC (II). I. L’OMC contre la reconnaissance mutuelle Les accords de ... d’une certaine conditionnalité : en effet, à la différence de l’article I.1 GATT, le texte de cet article ... et que les règles du droit de l’OMC, à la différence de leurs consoeurs communautaires, ne sont pas ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... que l’autorité parentale ne peut être exercée contre l’intérêt supérieur de l’enfant. La ... provient de la mise en concurrence du dispositif de lutte contre les déplacements illicites d'enfant, fondé sur la ...