La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... que « dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a ... d’ambiguïté un contrat écrit doit être interprété contre son rédacteur (paragraphe 206 du « Restatement »). ...Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
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... du public, la protection des épargnants et la lutte contre le « crime financier », c’est-à-dire le ... des Sanctions. Au contraire de la FSA, l’appel contre les décisions de l’AMF est interjeté devant les ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
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L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
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ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... décide de valider l’application de cette « obligation contre soi-même » (« Obliegenheit »). Les critiques ne ... de la responsabilité civile aux actions en indemnisation contre l’Etat et nulle part en apparence en France, surtout ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamentale en ce qu’elle ne prévoyait aucun recours contre la décision d’approbation, même s’il est vrai ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ...