La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... à la décision du TPI, en ce qu’il abolit toute différence dans la genèse des listes quand il s’agit de ... agissant ainsi, elle balance et tempère la lutte absolue contre le terrorisme, et consacre un ordre juridique ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... forcée d’une sentence arbitrale rendue en sa faveur contre ledit Etat. Le Tchad s’oppose à cette saisine au ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... de protéger leurs produits, objet de la marque, contre les contrefaçons et autres atteintes au droit de la ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... français s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le surendettement des ménages, et se manifeste ...

Le salaire minimum

... Ceci permet d'atteindre le plein-emploi et de lutter contre le chômage des jeunes. La ministre allemande du ... au pouvoir y est clairement opposée au nom de la lutte contre le chômage (7,0% en octobre 2010, selon la ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... en Inde quant à l'enseignement supérieur, à la différence d'autres sphères telles que la politique. ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... de l'abus de position dominante. Il y a cependant une différence dans la qualification de la prédation entre les ... du 25 octobre 1977. - Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG contre Commission : ... Arrêt de la CJCE du 3 juillet 1991 - AKZO Chemie BV contre Commission des Communautés européennes : ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... indebiti dans le droit anglais marque la fin d’une différence de structure particulièrement gênante entre ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... de paiement uniquement est reportée.  Il y a donc une différence apparente entre l’approche choisie par le ... été conclu avant un délai fixe, mais s’adresse par contre « aux délais et mesures qui ont expiré ou qui ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... du fait que cela priverait l’appelant de tout recours contre l’organisation. Elle a ainsi affirmé «... c’est ... sur un traité.      Pour conclure, on peut dire que la différence qui se dessine entre les jurisprudences ...