La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... autonomes, mais ils sont sous laisse électronique » [1] . Cette métaphore de Pascal Lokiec, juriste en droit ... (die Verhaltenskontrolle) selon l’article 87 alinéa 1 Nr.6 de la Loi allemande sur la constitution des ... de COVID-19 », Commission européenne, Mai 2023 [1] DAUMAS Cécile, « Pascal Lokiec « les salariés sont ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2) ... citer à titre d’exemple les articles 7, 15 alinéa 1 et 35). Mais au-delà de ces renvois exprès le droit ... de droit international, Année 2000, Volume 46, Numéro 1 p. 614 - 642 Cour européenne des droits de l'homme et ... Mot-clés:
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2010, la légalité des activités réalisées via ces sites Peer-to-Peer était ainsi officiellement affirmée. Le ... différentes pratiques réalisées à travers ces sites (upload et download) ne sont pas contraires à la propriété ... civil). La décision du Tribunal d'instruction numéro 1 de Madrid du 19 mars 2008 (Affaire Indice Donkey) ainsi que ...
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... de travail. First National Maintenance Corp. v. NLRB [1] est décidé le 22 juin 1981 par la Cour Suprême des ... l’entreprise cliente, sans transferts possibles entre sites. En 1976, FNM contracte avec une maison de repos de ... ordonne la réintégration des salariés dans d’autres sites de l’employeur. L’affaire est ensuite portée ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... Le droit de suite en Europe avant 2001: un débat virulent 1) les premiers pas du droit de suite Le droit de suite est ... aux Etats membres une certaine marge de manœuvre. 1) Les parties impliquées L'article 8-1 de la directive de ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...La discrimination des personnes transgenres
... discrimination Nous listerons ici les normes européennes (1) puis les normes italiennes (2) applicables en matière de discrimination. 1) Les normes européennes L’interdiction de toutes formes ... dans sa forme directe et dans sa forme indirecte (1) et nous identifierons par la suite les critères de ... Mot-clés:
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... duquel le salarié ne peut pas être rémunéré » [1] . Au 1 er janvier 2016, il s’élevait à 9,67€ brut par heure ... dont les rémunérations sont les plus faibles : 1) la garantie de leur pouvoir d’achat ; 2) une ... Sites : ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... est venue confirmer sa jurisprudence précédente[1] en réaffirmant que pour apprécier la concurrence il ... à cette liberté, en référence à l’article L412-1 du code du travail qui évoque la « liberté individuelle ... nocendi. Bibliographie : DOCTRINE Ouvrages : France : 1.Muriel Texier, La Désorganisation, Presses universitaires ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au titre I de la présente Convention. » Article 1 de la Convention Toute personne habitant en Italie ou ... et de sa correspondance » (article 8, paragraphe 1) . L'Italie et la France ont toutes deux ratifié la ... Dalloz 1993 p.515 : http://www.dalloz.fr.faraway.u-paris10.fr/documentation/Document?id=RECU... -V. Berger, ...